Depuis le 1er décembre, les étrangers qui souhaitent entrer en France dans le cadre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de Français âgés de moins de 65 ans doivent, avant d'espérer recevoir un visa, se soumettre, dans leur pays d'origine, aux tests et aux formations obligatoires prévus par la loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007 pour « préparer » leur intégration dans la société française (1). Soit, en premier lieu, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République puis, si le résultat de celle-ci en établit le besoin, à une formation dans l'un et/ou l'autre de ces domaines, au terme de laquelle l'étranger fait l'objet d'une nouvelle évaluation. Un arrêté apporte des précisions sur ces opérations d'évaluation et de formation obligatoires conduites, pour mémoire, par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou un organisme délégataire avec lequel elle a passé une convention.
La double évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République est faite au cours d'un entretien individuel d'une durée maximum de 20 minutes, sur la base de tests réalisés par l'ANAEM ou par l'organisme délégataire. Un décret paru récemment l'a indiqué (2) : le degré de connaissance de la langue française par l'étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites mentionné à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Quid du test du niveau de connaissance des valeurs de la République ? L'arrêté précise qu'il est proposé à la personne étrangère « dans une langue comprise par elle » et à l'issue du test de connaissances de la langue française, au cours d'un entretien individuel d'une durée maximum de dix minutes. Concrètement, le représentant de l'agence ou de l'organisme délégataire choisit au hasard une « fiche test » parmi l'ensemble du jeu de fiches tests proposé. Il pose ensuite à l'intéressé l'ensemble des six questions contenues dans la fiche. Précision apportée en annexe de l'arrêté : il doit veiller à mettre l'étranger « en confiance, à lui parler lentement et distinctement » et ne doit « pas hésiter à répéter ». L'intéressé doit pour sa part « répondre oralement par une réponse courte aux six questions ». Son niveau de connaissance des valeurs de la République est jugé satisfaisant lorsqu'il répond correctement à cinq questions sur six. En cas de succès au test, l'agence - ou l'organisme délégataire - lui remet une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'évaluation. En revanche, en cas d'échec, une formation aux valeurs de la République, d'une durée de trois heures, est prescrite. Une seconde évaluation de son niveau de connaissance est réalisée à l'issue de la formation, selon les mêmes modalités mais avec une « fiche test » différente de la première évaluation.
Le contenu de la formation aux valeurs de la République est celui du « programme ministériel arrêté par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire », précise encore l'arrêté. Ce programme est remis par l'ANAEM à l'organisme délégataire avec lequel elle a passé une convention ou aux prestataires sélectionnés par elle pour dispenser les formations.
A noter : pour les étrangers qui bénéficient d'une formation linguistique, la formation aux valeurs de la République en constitue un module spécifique. Pour les autres, cette formation prend la forme d'un module de trois heures et est animée par l'ANAEM ou l'organisme délégataire.