« Notre objectif est de placer les demandeurs d'asile au coeur d'une procédure humaine et équitable », a expliqué le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, en présentant, le 3 décembre, une proposition de directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui concernera également les personnes demandant la protection subsidiaire. Une directive existe déjà (1), mais la Commission européenne estime nécessaire de l'améliorer pour combler les insuffisances constatées dans son livre vert de juin 2007 (2) et mettre en place le régime d'asile européen commun (3).
Tout d'abord, pour faciliter l'intégration des réfugiés, la proposition prévoit qu'ils devront avoir accès à l'emploi au plus tard dans les six mois après la date du dépôt de leur demande de protection (au lieu de un an actuellement). Le texte précise que les législations nationales ne pourront restreindre l'accès des réfugiés au marché du travail par des conditions particulières.
La Commission européenne souhaite également que la valeur totale des « conditions matérielles d'accueil » octroyées par les Etats membres aux demandeurs d'asile (logement, nourriture, habillement, indemnité financière...) soient égales au montant de l'aide sociale qu'ils accordent à leurs propres ressortissants.
En outre, la Commission demande aux Etats membres d'inscrire dans leur législation nationale des procédures permettant d'identifier, dès le dépôt de la demande d'asile, les personnes ayant des besoins particuliers et de leur garantir un traitement approprié, notamment en termes de logement et de soins médicaux et psychologiques. La catégorie des personnes vulnérables (personnes âgées, enfants...), toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers, sera élargie aux victimes de la traite des êtres humains et aux personnes ayant des problèmes de santé mentale. De plus, des dispositions particulières devront être prises pour préserver l'unité familiale.
Par ailleurs, la Commission souhaite mieux encadrer la rétention des demandeurs d'asile, qui ne pourront être détenus que dans des centres de rétention spécialisés. La proposition garantit également que la rétention ne pourra être autorisée que pour des motifs exceptionnels prévus par la directive, de sorte que « nul ne soit placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale ». Toute décision de rétention devra être faite par écrit et confirmée par les autorités judiciaires dans un délai de 72 heures, précise le texte. Les Etats membres veilleront à ce que chaque demandeur d'asile ait accès à l'assistance juridique gratuite et bénéficie de contacts avec les membres de sa famille.
Les mineurs accompagnés ne pourront être placés en rétention que dans le cas où leur intérêt supérieur l'exige. Quant à la rétention des mineurs non accompagnés, elle sera dans tous les cas interdite. Si, dans de rares circonstances, un mineur est détenu, il devra avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs adaptées à son âge.
Ce texte doit maintenant être approuvé par le Conseil des ministres européens et le Parlement européen.
(1) Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.