En janvier prochain, la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) (1) entrera en vigueur. Inscrite dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, cette mesure « impacte de façon très importante » les relations qu'entretiennent les professionnels et les personnes qu'ils reçoivent, juge l'ANAS (Association nationale des assistants de service social) (2), qui propose une « analyse critique » de cette mesure.
C'est d'abord sur la question du public pouvant se voir proposer une MASP que s'arrête l'association. Elle met en garde contre la « réponse facile » que pourrait constituer cette mesure dans les cas de retard dans le paiement du loyer. Dans le contexte économique et social actuel, cette situation n'est pas « systématiquement synonyme » d'une difficulté de la personne à assurer la gestion de ses ressources. Par ailleurs, dès lors qu'un « risque de danger pour la sécurité et la santé » en raison d'un problème de gestion sera repéré, une personne pourra se voir proposer la MASP. Or « où commence ce risque de danger ? », s'interroge l'ANAS, qui craint de voir émerger une « étiquette MASP », réduisant la personne à son incapacité réelle ou supposée. Sans compter que cette mesure, réservée aux seuls bénéficiaires de prestations sociales, marque ce public comme étant davantage sujet à des difficultés de gestion. En outre, l'imprécision de cette notion de « risque de danger » plonge les conseils généraux dans « l'insécurité » puisqu'on pourra demain leur demander des comptes lorsqu'une personne se retrouvera dans une situation de danger tout en étant dépourvue de cette mesure d'accompagnement. Ce qui conduit l'ANAS à redouter qu'une part importante de la population puisse se voir « placée sous MASP ».
L'association formule par ailleurs l'hypothèse que l'exigence des propriétaires va s'accentuer. Elle estime notamment qu'une mesure d'accompagnement social personnalisé pourrait fréquemment être posée comme condition au maintien dans les lieux après une période d'endettement. Soit, selon elle, une atteinte à la libre adhésion des personnes à la mesure.
Autre préoccupation : le contrat signé entre la personne et le conseil général. L'ANAS rappelle que la signature d'un tel contrat ne peut survenir qu'après qu'une « relation de confiance » a été créée entre les deux parties. Elle s'interroge sur le double rôle que devra exercer le travailleur social chargé à la fois de la gestion des ressources de la personne et de son accompagnement social, et craint l'installation d'une « relation d'aide contrainte ».
La MASP se définit comme un accompagnement social dont la prise en charge globale doit être menée par des professionnels qualifiés, insiste l'ANAS. « Les institutions doivent recruter ou préciser dans les cahiers des charges (externalisation) l'obligation de qualification des personnels. » Elle propose par ailleurs de différencier l'espace d'aide contrainte de la MASP et celui de l'aide librement choisie, exercée par le service social départemental, afin qu'une personne faisant l'objet d'une MASP puisse exprimer « une difficulté sans risquer une action qui peut s'apparenter à une sanction ». Et elle invite les professionnels à « refuser » de proposer une saisine du juge d'instance en cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou du non-respect de ses clauses, comme le prévoit la loi. Considérant que refuser une MASP ou de respecter le contrat ne constitue pas en soi une « nécessité majeure de protection », l'ANAS précise que les travailleurs sociaux ne sont pas en mesure de préconiser une mesure contraignante contre l'avis de la personne concernée.
(2) ANAS : 15, rue de Bruxelles - 75009 Paris - Tél. 01 45 26 33 79 -