Avec l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 7 avril 2006 relatif au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil (1), Faste-Sud Aveyron et le Gerpla, qui avaient déposé le recours, ont donc obtenu gain de cause. Cette décision « marque à nos yeux un tournant pour la place des lieux de vie et d'accueil dans le «social» », se réjouit Alain Souchay, président de Faste-Sud Aveyron.
Tout d'abord le Conseil d'Etat rappelle que les lieux de vie ne constituent pas des établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article 321-1 du code de l'action sociale et des familles, confirmant ainsi qu'ils « n'entrent pas dans le schéma départemental a priori, même s'ils le peuvent », commente Faste-Sud Aveyron.
Enfin, et surtout, cette décision exclut les lieux de vie des règles de tarification. Ceux-ci « peuvent donc signifier à leur département d'agrément que la tarification actuelle est devenue un «abus de droit»», précise l'association. « Il n'y a plus de tarification arbitraire mais des conventions dans lesquelles une prestation désignée fait l'objet d'un paiement désigné », ce qui permet de revenir à l'« une des spécificités majeures des lieux de vie et d'accueil, leur capacité juridique à contractualiser ». Cette pratique, exercée depuis février 1981 dans l'Aveyron, n'a jamais posé problème, poursuit le président. « Au contraire, elle permet de marquer que la prestation proposée fait l'objet d'un paiement propre à chaque convention. » Quant à la crainte des départements d'un abus éventuel des lieux d'accueil, « elle ne repose sur aucune situation concrète », défend Alain Souchay, l'exercice des conventions s'effectuant dans le cadre juridique de la loi 2002-2.