...tandis qu'un rapport de l'OPECST s'oppose à la légalisation de la gestation pour autrui

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a présenté le 19 novembre son rapport d'évaluation de la loi « bioéthique » du 6 août 2004, assorti d'une série de recommandations (1). Entre autres sujets de réflexion (tests génétiques, dons d'organes, recherche sur l'embryon...), ses rapporteurs, les députés (PS) Alain Claeys et (UMP) Jean-Sébastien Vialatte, émettent des réserves quant à la légalisation de la gestation pour autrui en France.

Pour eux, « les propositions visant à lever la prohibition de la gestation pour autrui en l'encadrant strictement ne lèvent pas les objections de fond qui entachent cette technique extrêmement «biologisante» » (2). Ainsi, cette levée de l'interdiction nécessite de réfléchir au devenir de l'ensemble des intervenants, l'enfant, la gestatrice, la famille. De même qu'ils estiment qu'un encadrement de la gestation pour autrui « implique un contrat sur un enfant à naître dont l'intérêt doit être protégé ». Ils soulignent également que les difficultés de l'adoption en France sont « bien souvent » l'une des raisons de la volonté des couples de recourir à la gestation pour autrui. C'est pourquoi ils « demandent aux praticiens de l'[assistance médicale à la procréation] comme à ceux qui sont chargés de délivrer les agréments d'adoption d'éviter d'opposer les deux démarches ».

Deux autres instances ont également pris part à la réflexion sur la révision de la loi « bioéthique ». Ainsi, l'Agence de la biomédecine a récemment remis à la ministre de la Santé un rapport incluant un bilan d'application de la loi du 6 août 2004 (3). Le Comité consultatif national d'éthique a quant à lui souhaité « situer sa contribution en amont des options législatives, en proposant une « boîte à outils » de nature à identifier les enjeux et servir à la mise en oeuvre des états généraux », explique-t-il dans un avis rendu public le 26 novembre (4). Rappelons enfin que le Conseil d'Etat est lui aussi chargé d'une mission de réflexion et devrait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici à la fin de l'année.