La conférence nationale de santé (CNS) vient de publier son premier rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé (1). Pour mémoire, c'est la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui lui a confié cette mission d'évaluation des nouveaux droits accordés aux malades par la loi du 4 mars 2002 (droit au consentement, droit à l'information...). Après avoir tiré les enseignements des rapports établis par les conférences régionales de santé, la CNS formule neuf propositions « pour une action résolue des pouvoirs publics dans la promotion et la défense des droits des usagers ». Trois domaines sont successivement abordés par le rapport : les droits individuels, les droits collectifs et la promotion des droits.
S'agissant des droits individuels, la conférence nationale de santé formule trois propositions. Pour elle, la priorité consiste à promouvoir un meilleur accès à la santé des personnes les plus vulnérables. A ce titre, elle recommande de développer les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) en direction de l'ensemble des populations fragilisées, d'adapter les moyens attribués aux PASS en fonction des évolutions des besoins auxquels elles sont confrontées, de sensibiliser, informer et former l'ensemble des soignants aux « enjeux de santé publique contenus dans les inégalités de santé ». Elle recommande par ailleurs de « tout mettre en oeuvre pour réduire l'asymétrie de l'information entre les acteurs et les usagers du système de santé », notamment en matière d'affichage des honoraires dans les cabinets médicaux et d'accès à une information pharmaceutique non promotionnelle.
Troisième proposition : « mieux promouvoir, protéger et accompagner l'exercice de certains droits individuels ». Si le besoin de promotion touche généralement l'ensemble des droits de l'usager du système de santé, la CNS pointe plus particulièrement certains d'entre eux. Elle estime ainsi que le droit relatif à la possibilité de désigner une personne de confiance est en « déshérence », que « c'est aux soignants de promouvoir l'existence de ce dispositif [et qu'il] devrait être étendu aux établissements médico-sociaux ». Elle indique également que « l'accès au dossier médical pourrait être optimisé si l'on retenait des délais plus étendus (15 jours plutôt que 8 jours) ». De plus, elle « attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prévoir, dans les établissements de santé et médico-sociaux, des chargés de relation avec les usagers qui soient notamment en situation d'informer sur les droits, d'expliquer les procédures pour les faire valoir et d'aider à leur mise en oeuvre ».
Dans le domaine des droits collectifs, la CNS recommande de « créer un véritable statut du représentant des usagers ». Cette proposition vise à ce que les droits reconnus par la loi du 4 mars 2002 soient effectifs, explique-t-elle. Ainsi, « après six ans d'attente, résister encore à l'adoption de ce statut qui doit contenir le droit à la formation, le droit au défraiement et le droit à l'indemnisation aurait des effets contre-productifs ».
En matière de promotion des droits, l'instance formule cinq propositions. Elle propose notamment de créer auprès de la direction des futures agences régionales de santé (ARS) une mission « droits des usagers » chargée « de s'assurer de la plus parfaite application de l'ensemble des textes relatifs aux droits des usagers ». Elle recommande également d'améliorer la connaissance des droits, lesquels manquent encore « d'affichage, notamment dans les textes fondamentaux qui n'ont pas été adaptés, comme le code de déontologie médicale, qui n'a pas intégré les évolutions de la loi du 4 mars 2002 ni les dispositions postérieures relatives à l'information du patient ».
(1) Disponible sur