Un nouvel arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux privés ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires est paru. Ce texte, daté du 12 novembre, abroge celui du 2 septembre dernier (1).
Pour mémoire, l'arrêté du 2 septembre prévoyait qu'un arrêté du 5 août - non publié au Journal officiel - devait fixer le contenu du tome I de l'instruction M 22 applicable aux établissements et services publics. Il indiquait en outre que ce tome s'appliquait également aux établissements et services privés (2) ainsi qu'à leurs associations ou fondations gestionnaires à but non lucratif, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions.
L'arrêté du 12 novembre prévoit désormais que le contenu du tome I de l'instruction M 22 applicable aux établissements et services publics et, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions, aux établissements et services privés, est fixé par un arrêté du 10 novembre, à paraître au Journal officiel.
Par ailleurs, sans changement par rapport aux règles fixées par l'arrêté du 2 septembre, les établissements et services privés sont tenus d'appliquer les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable (3) pour : les comptes de capitaux 102, 103 et 105 ; les comptes de réserves 1062 et 1063 ; les comptes de report à nouveau 115 ; les comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ; le compte 1688, les comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ; les comptes de la classe 5 ; les comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.
(2) A l'exception des foyers de jeunes travailleurs et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
(3) Le règlement n° 99-01 est relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations. Le règlement n° 99-03 concerne la réécriture du plan comptable général.