Les règles relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil, fixées par l'article 29 du décret rectificatif budgétaire et comptable du 7 avril 2006 (1), ont été annulées par le Conseil d'Etat le 21 novembre dernier. Il statuait sur une requête déposée en juin 2006 par près de 20 associations.
Pour mémoire, l'article 29 du décret attaqué a introduit dans le code de l'action sociale et des familles trois articles - R. 316-5 à R. 316-7 - traitant du financement et de la tarification des lieux de vie et d'accueil. Aux termes de ces articles, il est notamment prévu que les frais de fonctionnement de ces structures sont pris en charge par les organismes financeurs compétents sous la forme d'un prix de journée fixé pour trois ans. Le montant de ce prix de journée est exprimé en multiples de la valeur horaire du SMIC et ne peut être supérieur à un montant maximal fixé à 14,5 fois cette valeur. Les dépenses couvertes par ce prix de journée ont également été définies par ces articles. Un forfait journalier complémentaire a été institué.
Premier rappel opéré par le Conseil d'Etat : les lieux de vie et d'accueil ne constituent pas des établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont assujettis par la partie législative de ce code qu'aux dispositions relative à l'autorisation, aux obligations en matière d'accueil et de droits des usagers et au contrôle par l'autorité administrative, indiquent les magistrats.
La juridiction rappelle ensuite les principes fixés par l'article 34 de la Constitution. Ainsi, explique-t-elle, le principe de l'encadrement financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales et l'assurance maladie, des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale relève de la compétence législative.
Or aucune des dispositions de la partie législative du code de l'action sociale et des familles mentionnées ci-dessus, ni aucune autre disposition législative, ne prévoit que les lieux de vie et d'accueil doivent être soumis à une réglementation de leur financement et de la tarification de leurs prestations, constate le Conseil d'Etat.
C'est pourquoi il fait droit à la demande d'annulation de l'article 29 du décret du 7 avril 2006 présentée par les associations et les estime « fondées à soutenir qu'il a été pris par une autorité incompétente ».