Le Parlement a définitivement adopté, le 27 novembre, la loi en faveur des revenus du travail, qui vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages en agissant sur trois leviers : les mécanismes d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ; la modernisation de la procédure de fixation du SMIC ; la conditionnalité des allégements de cotisations sociales patronales. Nous passons en revue quelques-unes des modifications apportées au projet de loi, dont le volet consacré à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale - que nous n'aborderons pas - a été sensiblement enrichi par les députés et sénateurs.
Les parlementaires ont amendé les articles du texte initial qui introduisent une double condition pour le bénéfice de certaines exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (1) : le respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires et l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le SMIC.
Ils ont ainsi renforcé les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne satisferaient pas à leur obligation de négocier chaque année sur les salaires. Les employeurs défaillants pour la troisième année consécutive verront leur droit aux allégements généraux de cotisations patronales totalement supprimé au titre de cette année, les deux premières années ayant donné lieu à une diminution de 10 % du montant des allégements auxquels ils ont droit. L'idée est clairement de sanctionner les entreprises qui auront manifestement fait le choix de contrevenir à la loi, car « si le non-respect de [l'obligation de négocier annuellement sur les salaires] pendant deux ans peut passer pour de la négligence, son non-respect trois années consécutives montre que l'entreprise » a sciemment pris le parti de transgresser la règle imposant cette obligation, a expliqué la rapporteure de la loi au Sénat, Isabelle Debré (Rap. Sénat n° 43, octobre 2008, Debré, page 65). Ce dispositif - qui ne concerne évidemment que les employeurs qui sont assujettis à cette obligation en raison de la présence d'au moins une section syndicale d'organisation représentative - sera applicable à compter du 1er janvier 2009, ce qui signifie que le respect de l'obligation de négocier sur les salaires sera pris en compte à partir de l'année civile 2009.
Les parlementaires ont également amendé l'article du projet de loi qui prévoit de réduire, au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les allégements de charges « Fillon » dont bénéficient les entreprises si elles dépendent d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. Le texte définitif dispose en effet que l'on pourra ne pas faire application de ce dispositif dans l'hypothèse où, d'ici à la fin de l'année 2010, la moitié des branches concernées parviendraient à porter leurs minima à un niveau au moins égal au SMIC. Cette solution donne toute sa chance à la négociation collective et pourrait éviter que des entreprises vertueuses en matière salariale ne soient pénalisées en raison de l'échec de la négociation de branche.
L'article du projet du loi relatif à la modernisation de la procédure de fixation du SMIC a été, lui, largement réécrit. Exit la création d'une commission du SMIC. Soucieux d'éviter la mise en place d'une instance consultative supplémentaire dans un domaine, l'emploi, où les organismes compétents foisonnent déjà, les parlementaires l'ont remplacée par un « groupe d'experts » vraisemblablement rattaché à une structure déjà existante, qui pourrait être le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Ce groupe d'experts sera chargé de se prononcer chaque année sur l'évolution du SMIC. Le rapport établi à cette occasion sera adressé à la commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au gouvernement, et rendu public. La CNNC émettra son avis après avoir pris connaissance de ce rapport et de deux autres documents du gouvernement : une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Un décret déterminera les modalités d'application de ce nouveau dispositif, et précisera notamment les conditions dans lesquelles seront désignés les experts, conditions qui garantiront leur indépendance.
Pour le reste, l'avancement de la date d'effet de la fixation du SMIC au 1er janvier ne s'appliquera bien qu'à compter de 2010. Il y aura donc une revalorisation au 1er juillet 2009 et une autre six mois plus tard.
La loi donne par ailleurs un fondement juridique à une pratique existante : l'attribution de dons à des associations caritatives fournissant une aide alimentaire sous la forme de titres-restaurant.
(1) Sont concernées par cette mesure les exonérations suivantes : la réduction générale des cotisations patronales, dite « réduction Fillon » ; l'exonération liée aux créations d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine ; l'exonération liée aux emplois dans les zones franches urbaines ; l'exonération au profit des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser ; l'exonération au profit des entreprises implantées dans les départements d'outre-mer.