La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 reçoit l'aval du Parlement

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a été définitivement adoptée le 27 novembre par les parlementaires, dans un contexte de crise économique qui a obligé le gouvernement, en cours de débats, à revoir à la hausse ses prévisions de déficit du régime général (10,5 milliards d'euros, contre 8,6 prévus). Passé de 80 à 120 articles, le texte initial (1) n'a toutefois pas subi de modifications majeures s'agissant des dispositions touchant directement les assurés sociaux. Les principales nouveautés concernent les mesures en faveur de la garde d'enfants et des seniors et, en particulier, le recul de l'âge de la mise à la retraite d'office que les députés et sénateurs socialistes ont décidé d'attaquer devant le Conseil constitutionnel. Du côté de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (+3,3 % en 2009) et de ses sous-enveloppes (soins de ville, médico-social...), aucun changement n'est à relever. Les mesures intéressant les établissements sociaux et médico-sociaux ont, quant à elles, subi quelques aménagements.

La texte final confirme qu'un décret augmentera, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier. Toutefois, comme pouvait le laisser penser l'exposé des motifs du projet de loi, cette hausse ne concernera que les personnes seules, a précisé le ministre de la Solidarité au cours des débats au Parlement. Ainsi, le montant de l'ASPA pour une personne seule devrait être « en 2012 supérieur de 25 % à ce qu'il était en 2007 » (année de son entrée en vigueur). Et « dès le 1^er avril 2009 », il devrait être « porté à 677 € au lieu de 633 € : ce sera donc 44 € de plus par mois » (+ 6,9 %), a assuré Xavier Bertrand. Pour les couples, la prochaine revalorisation de l'ASPA se fera en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix et interviendra le 1^er avril 2009 (2).

Petite nouveauté : la loi prévoit que, comme la majoration pour enfants et la majoration pour conjoint à charge, la majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés peut s'ajouter au minimum contributif (montant minimum d'une pension de vieillesse). Cette règle est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er avril 2009.

Autre ajout des parlementaires : le conseil d'orientation des retraites devra remettre au Parlement, avant le 1^er février 2010, un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions de vieillesse personnelles « soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite (3) fonctionnant l'un comme l'autre par répartition ». L'idée étant d'engager une réflexion sur une réforme structurelle du système actuel de retraite par annuités, « qui montre aujourd'hui ses faiblesses », a expliqué Dominique Leclerc, l'un des rapporteurs de la loi au Sénat.

Par ailleurs, les élus ont retoqué la disposition du projet de loi qui proposait de supprimer la possibilité donnée aux employeurs de mettre d'office à la retraite un salarié à partir de 65 ans, permettant à ce dernier de décider seul de la date de son départ à la retraite. Finalement, la loi repousse à 70 ans l'âge auquel un salarié peut être mis à la retraite d'office par son employeur. Ce dernier doit, en outre, pour pouvoir mettre en oeuvre cette mesure, respecter une procédure spécifique. Ainsi, avant la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge de 65 ans et dans un délai fixé par décret, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai également déterminé par décret, ou à défaut d'avoir respecté son obligation, l'employeur ne peut mettre fin à son contrat pendant l'année qui suit la date de son 65^e anniversaire. Une procédure qu'il doit respecter durant les quatre années qui suivent, soit jusqu'à ce que le salarié entre dans sa 70^e année.

Pour les parlementaires socialistes qui ont saisi le Conseil constitutionnel, cet article viole le 11^e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». « Force est de constater que le dispositif tel que voté prive le droit au repos et à la santé, exigences constitutionnelles, des garanties légales qui conviennent en la matière », expliquent-ils dans leur recours. En outre, poursuivent-ils, « il convient de rappeler que le droit à la retraite comprend la prise en compte de la pénibilité des tâches que chacun a assumé pendant sa vie de labeur ». Or « force est de constater que cet article n'[en] tient aucunement compte », puisqu'il traite de manière identique l'ensemble des travailleurs. « Dans ces conditions, on ne saurait présenter comme un droit nouveau, ou comme l'exercice d'une liberté, le fait de fixer arbitrairement à 70 ans l'âge ouvrant droit à l'employeur le droit de mise à la retraite d'office d'un salarié », affirment les élus de l'opposition.

Au-delà de la majoration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les parents dont les horaires de travail sont atypiques, la loi de financement de la sécurité sociale modifie la réglementation concernant les assistantes maternelles. Elle porte ainsi à quatre le nombre d'enfants mineurs pouvant être accueillis simultanément (4) - il n'est plus précisé qu'il s'agit d'enfants de moins de 3 ans -, dans la limite de six mineurs de tous âges. En outre, la loi prévoit que l'assistante maternelle peut accueillir des mineurs dans un local hors de son domicile, local qui peut réunir au maximum quatre de ces professionnelles et les mineurs qu'elles accueillent. Dans le texte initial, cette possibilité de regroupement n'était ouverte qu'à titre expérimental. Autre nouveauté : la loi remplace le plafond journalier (5) de prise en charge des cotisations sociales des assistantes maternelles par le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, qui entraînait des fraudes importantes, par un plafond horaire qui sera fixé par décret.

A noter : la PAJE fera l'objet d'une étude d'impact dont les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Par ailleurs, la loi réforme le « crédit d'impôt famille » destiné aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui développent leurs propres structures de garde d'enfants et aident leurs salariés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (dépenses de formation engagées en faveur des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation, rémunérations versées aux salariés en congés liés à l'enfant...). Elle recentre ainsi le crédit d'impôt sur les aides à la garde d'enfant, en portant de 25 à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches et des chèques emploi-service universel utilisés par les salariés pour faire garder leurs enfants, et en ramenant à 10 % celui des autres dépenses.

Globalement, les dispositions du projet de loi relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux n'ont été amendées qu'à la marge. Deux nouveautés sont toutefois à relever.

Tout d'abord, l'introduction des médicaments dans le forfait global de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévue à l'origine à partir de 2010, fera finalement l'objet d'une expérimentation dès le 1^er janvier 2009 et pour une durée de deux ans.

Par ailleurs, la loi prévoit que, en cas de comptes déséquilibrés ou de dysfonctionnement dans la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, l'autorité de tarification adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier aux désordres ainsi constatés et de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu'elle fixe.

Les ASH reviendront plus en détail sur cette loi dans un prochain numéro.