Alors que la réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier, l'UNAF (Union nationale des associations familiales) et l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) font part, dans une lettre adressée au président de la République, de leurs inquiétudes concernant deux projets de décrets. Le premier, transmis au Conseil d'Etat, concerne les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. « Deux garanties fondamentales » qui encadrent actuellement cette profession libérale pourraient disparaître, jugent les associations. D'une part, le décret envisage d'abolir la limitation à cinq ans de leur agrément, qui permet actuellement le réexamen régulier de leur situation. D'autre part, il lève le seuil des 80 personnes qu'un mandataire judiciaire privé peut protéger seul et qui l'empêche d'exercer plus de 150 mesures de protection à titre individuel (1). Alors que la loi dans son ensemble prévoit déjà « un régime nettement moins contraignant pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel », ces deux mesures vont à l'encontre des travaux préparatoires réalisés avec toutes les parties prenantes. Elles reviennent à supprimer « tout encadrement de l'activité de gérant privé », soulignent l'UNAF et l'Unapei, qui jugent ces modifications « inadmissibles et contraires à l'esprit de la loi ». Elles voient dans ce projet de décret « une rupture d'égalité » entre les personnes placées sous protection juridique, mais aussi entre les mandataires eux-mêmes. De son côté, la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) condamne ce « déplafonnement » qui « s'apparenterait à une gestion de portefeuille d'une clientèle à «valeur commerciale» avec progression constante dans le seul intérêt du mandataire individuel ».
Autre cible des organisations : le projet de décret relatif aux prélèvements sur les ressources des majeurs protégés qui envisage d'étendre leur participation à leur patrimoine. Une décision « en totale contradiction » avec la notion de droit à compensation du handicap posée par la loi du 11 février 2005, qui comprend la protection juridique. L'UNAF et l'Unapei rappellent aussi que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs écarte « toute possibilité d'action en récupération tant sur le patrimoine que sur la succession de la personne protégée ».