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Grâces individuelles : une sortie au mérite ?

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L'initiative est désavouée par les syndicats représentant les personnels d'insertion pénitentiaires. Dans un courrier du 21 novembre adressé à la garde des Sceaux, le président de la République lui demande de lui transmettre avant le 4 décembre les dossiers de détenus au comportement « particulièrement digne d'intérêt » en vue de leur accorder des mesures de grâce individuelle, au titre de l'article 17 de la Constitution. Seraient notamment concernés les condamnés ayant fait des efforts particuliers en vue de se réinsérer, dotés d'« une détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins pour que leur sortie se déroule dans les meilleures conditions », ayant « fait la preuve d'un courage ou d'une solidarité exemplaires » ou encore s'étant « attachés à indemniser significativement leurs victimes ». Seront exclus de ces réductions de peine - dont le nombre ne devra pas excéder 40 - les récidivistes, les condamnés pour des crimes et délits de nature sexuelle ou pour des violences graves et ceux engagés dans un aménagement de peine, sauf, pour ces derniers, en cas « d'injustice flagrante ».

Rachida Dati a justifié l'initiative en la distinguant des grâces collectives, supprimées à l'initiative de Nicolas Sarkozy en 2007, dans le cadre de la révision constitutionnelle (1) . La CGT-pénitentiaire et le Snepap (Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire)-FSU y voient tout de même un revirement du président. Les grâces sont, estiment-ils, contraires à l'individualisation des peines et ne permettent pas aux détenus de préparer un projet de sortie. Les deux syndicats fustigent le caractère arbitraire d'un système fondé sur le mérite, alors que les prisons sont « au bord de l'asphyxie et de l'explosion », précise la CGT-pénitentiaire. Le Snepap-FSU juge que ces pratiques, qui n'occulteront pas « une politique pénale erratique », rendront encore plus difficile « la lourde tâche de faire exécuter des peines en leur donnant du sens, afin de prévenir les risques de récidive ».

Notes

(1) Voir ASH n° 2517 du 13-07-07, p. 45.

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