La politique d'immigration de la France fustigée par le Conseil de l'Europe

Au-delà de la justice pénale menée en France (voir ce numéro, page 13), le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe s'est aussi penché, dans son rapport rendu public le 20 novembre, sur la politique d'immigration du gouvernement français (1). Ses constats vont dans le sens des critiques des associations (voir ce numéro, page 50).

Thomas Hammarberg s'est tout d'abord ému des conditions de vie « difficiles » dans les centres de rétention administrative. Il s'inquiète en particulier des conditions de rétention des familles, dont la rétention administrative ne devrait être ordonnée que « dans des cas d'extrême nécessité afin de ne pas créer un traumatisme irrémédiable pour les enfants ».

Le commissaire critique aussi la fixation par les autorités du nombre de reconduites à la frontière, volontaires ou non, à effectuer chaque année : de 20 000 en 2005, il est passé à 26 000 en 2008. De l'aveu même du gouvernement, cette mesure ne permettra pas de mettre un terme à la présence de clandestins (400 000 ? 600 000 ?) sur le territoire français. Pour Thomas Hammarberg, « la détermination de cet objectif quantitatif semble donc plus dépendante de la capacité supposée de l'administration à les atteindre que de la volonté de faire disparaître un tel phénomène ». Aussi craint-il que « la pression par les objectifs chiffrés de reconduites à la frontière pousse les forces de l'ordre à procéder à de plus en plus d'interpellations avec des méthodes parfois contestables ». Dans tous les cas, il appelle les autorités françaises à « garantir qu'aucune arrestation d'enfants ou de parents ne soit faite dans ou autour des écoles », mais aussi, plus généralement, dans les préfectures, qu'il considère comme des « lieux protégés ».

La procédure de rapprochement familial que peuvent solliciter les étrangers qui se sont vu reconnaître le statut de réfugié en France est également critiquée par le rapport. Le délai moyen d'aboutissement de cette procédure s'élève aujourd'hui à 468 jours, un délai « excessivement long », qui s'explique, selon le commissaire, notamment par la multiplication des intervenants dans le traitement des demandes et l'attitude des consulats français, qui « continuent d'opposer aux familles une suspicion souvent insurmontable ». Aussi demande-t-il aux autorités françaises de « garantir le rapprochement familial dans des délais beaucoup plus brefs afin d'éviter de faire peser sur les familles de réfugiés des dangers pour leur intégrité physique et morale ».

Autre préoccupation du commissaire : la situation des gens du voyage, soumis à un droit dérogatoire. Par exemple, le droit de vote leur est accordé seulement trois ans après leur rattachement administratif à une commune (contre six mois pour les autres citoyens français). En outre, la loi reconnaît désormais la caravane comme une habitation, mais toujours pas comme un logement, ce qui empêche les gens du voyage d'avoir accès à certains droits (allocations de logement) ou dispositifs administratifs (ouverture de comptes bancaires, obtention de prêts bancaires ou de contrats d'assurance). Dans ce contexte, « il est difficile de ne pas voir une rupture de l'égalité », estime Thomas Hammarberg, qui appelle donc le gouvernement à « mettre fin, sans délai, à ce traitement spécifique via l'élaboration de politiques adaptées telles que [déjà] recommandées par le Conseil de l'Europe » (2).