Le Parlement européen a approuvé, le 20 novembre, dans deux rapports distincts, les propositions de directives de la Commission européenne sur la mise en en place d'une « carte bleue » européenne pour les étrangers hautement qualifiés et la création d'un guichet unique pour le permis de séjour et de travail (1).
Le rapport, rédigé par la députée allemande Ewa Klamt (démocrates-chrétiens), explique tout d'abord le principe de la carte bleue. Inspirée de la « green card » américaine, la carte de séjour européenne s'appliquera aux immigrants hautement qualifiés candidats à l'entrée ou étrangers légaux déjà établis dans l'Union européenne (UE). La durée de validité de la carte sera de trois ans, renouvelable pour deux ans. Elle s'ajoutera aux systèmes d'entrée et de séjour dans les 27 Etats membres sans les remplacer.
Le rapport reprend ensuite les conditions à remplir par le futur titulaire de la « carte bleue ». Il devra notamment avoir conclu un contrat de travail ou avoir reçu une offre ferme d'emploi, prouver cinq ans d'expérience dans le secteur concerné ou présenter un diplôme universitaire reconnu. Les députés ont fortement amendé certaines conditions d'octroi de la carte, comme celle concernant le montant de revenu minimum exigé du requérant qui ne doit désormais pas être inférieure à 1,7 fois le salaire brut moyen de l'Etat membre de résidence, et non plus au « triple du salaire minimum » comme le proposait la Commission européenne. Le rapport du Parlement a également abandonné l'assouplissement des conditions de revenu pour les jeunes de moins de 30 ans. De manière générale, les conditions d'admission seront les mêmes dans tous les Etats membres.
Enfin cette carte ouvrira un certain nombre de droits sociaux (couverture sociale, allocation de retraite) et de facilités (regroupement familial, accès au statut de résident de longue durée).
En dépit des critiques de certains députés contre une Europe à deux vitesses (accueillante pour les qualifiés mais pas pour les non-diplômés), ce texte a obtenu l'accord politique du Conseil des ministres européens qui devrait l'entériner le 8 décembre prochain.
Le second rapport du Parlement européen, rédigé par le député français Patrick Gaubert (démocrates-chrétiens), s'est également prononcé en faveur de la proposition de directive relative à la simplification de procédures administratives des immigrés légaux. Selon ce texte, le travailleur ressortissant d'un pays tiers pourra introduire simultanément une demande de permis de séjour et de travail auprès d'un guichet unique. Mais surtout, il bénéficiera de l'égalité de traitement au même titre que les citoyens de l'UE dans de nombreux domaines (conditions de travail, éducation, formation et certains droits de sécurité sociale). Les Etats membres pourront y adjoindre certaines réserves et resteront compétents pour les conditions d'admission des étrangers et la durée de leur séjour.
Pour être applicable, ce texte doit encore être approuvé par le Conseil des ministres européens, mais l'accord politique est encore loin d'être acquis.