Missionnée par le ministre de la Solidarité et la secrétaire d'Etat à la solidarité en février dernier (1)), Valérie Rosso-Debord, députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle, leur a remis, le 20 novembre, son rapport sur l'évolution possible de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées (2). Une initiative qui, rappelons-le, s'inscrit dans le cadre du plan « Solidarité-grand âge 2007-2012 » (2). Malgré des réformes adoptées en 2002 et 2007, l'accueil familial reste « très peu développé », a reconnu Valérie Létard, notamment en raison de complexités administratives et financières, de l'absence de formation professionnelle ou de l'impossibilité de bénéficier des aides publiques pour l'accès à l'emploi : au final, il concerne environ 10 000 accueillants familiaux pour 14 000 personnes accueillies. Mode alternatif d'accueil entre le maintien à domicile et le placement en établissement, son développement apparaît donc comme « une solution pertinente et complémentaire à l'offre actuelle », estime la députée. Toutefois, « seule une refonte de son statut et une politique volontariste de l'Etat permettront de répondre aux besoins d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées au sein de l'accueil familial ».
L'accueillant familial n'est pas protégé par le code du travail, ce qui constitue un frein majeur au développement de ce mode d'accueil. Valérie Rosso-Debord préconise donc avant tout de lui « reconnaître le statut de salarié », lui conférant ainsi plus de stabilité dans sa relation avec la personne hébergée. Aujourd'hui, il existe trois formules différentes : une personne physique propriétaire ou locataire de droit commun de son logement exerçant l'activité d'accueillant familial de gré à gré ; une personne locataire d'un logement adapté préalablement (propriété d'investisseurs publics ou privés) exerçant l'activité d'accueillant familial de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un mandataire ; une personne salariée d'un établissement médico-social. Avec le salariat, les accueillants se verraient appliquer la législation du travail, et notamment bénéficier des indemnités chômage, de « 35 jours de congés payés et du maintien d'une partie de leur rémunération entre deux accueils », précise le rapport, ajoutant que « l'employeur aura l'obligation de mettre en place un remplacement pendant les congés ». Toutefois, « la perspective de salariat va complexifier la relation entre les personnes accueillies et les pesonnes accueillantes, les tâches administratives, de formation, etc., vont devenir plus importantes », estime la députée. Aussi encourage-t-elle la création de « groupements de coopération sociale ou médico-sociale » pour mutualiser la fonction d'employeur, une proposition qu'a retenue Valérie Létard. Ainsi, illustre la députée, « on pourrait tout à fait imaginer qu'une collectivité ou un établissement public ou privé crée un réseau d'accueillants familiaux dans le cadre [de ces structures] tout en conventionnant avec un service de soins infirmiers à domicile, un réseau gérontologique, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes... ». Au final, « une offre complète, lisible et continue pourrait être proposée à la personne âgée ou handicapée en respectant son niveau de dépendance et son choix de vie ».
Une telle évolution de l'accueil familial requiert de réfléchir aux modalités d'agrément de l'accueillant et de la structure employeur. S'agissant de l'accueillant, la députée estime qu'il faut encadrer le délai de réponse des conseils généraux, une mesure qu'entend reprendre la secrétaire d'Etat à la solidarité. Cette dernière souhaite en effet que la commission technique d'agrément statue sur la demande d'agrément sous quatre mois (et non pas trois, comme le préconise la députée) et motive sa décision de refus. Contrairement à la pratique actuelle, « un silence de l'administration de quatre mois sera équivalent à un accord », a-t-elle ajouté. En revanche, ce délai de réflexion pourrait être de un mois lorsque les demandeurs sont titulaires d'un diplôme ou d'une formation en matière d'intervention sociale (diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, de moniteur-éducateur...). En outre, en attendant la validation des acquis de l'expérience des personnes qui la demandent, Valérie Rosso-Debord préconise la création d'un pré-agrément pour accélérer l'agrément des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social qui voudraient se tourner vers l'accueil familial. Enfin, elle juge nécessaire de « prévoir une coordination entre les agréments donnés pour tous les métiers de l'accueil familial : assistante maternelle pour la petite enfance, assistante familiale pour l'enfance en difficulté au titre de l'aide sociale à l'enfance, accueillante familiale pour les personnes âgées ou les adultes handicapés, accueillante familiale thérapeutique pour les personnes en situation de handicap psychique, aidant familial salarié au titre d'une tierce personne ». « Sans parler d'agrément unique, il s'agirait de mieux organiser les passerelles entre ces différents métiers et des troncs communs de formation », précise-t-elle.
Concernant la structure employeur, le rapport souligne la nécessité de « créer un label unique d'agrément aux établissements, label qui pourrait être attribué par l'Agence nationale des services à la personne ». Une idée également retenue par la secrétaire d'Etat à la solidarité.
Côté formation, le rapport recommande de « bâtir un référentiel national de la formation, qualifiant, et de développer un livret de formation continue qui permettrait une certification progressive des compétences acquises par les accueillants familiaux. Ce livret devra permettre également de valider les acquis de l'expérience. » Les formations pourraient être financées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de sa section IV consacrée à la promotion des actions innovantes en matière d'aide à domicile et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour l'auteure du rapport, la mise en place du salariat doit s'accompagner d'une « évolution de l'accueil familial vers un accueil familial intégré », c'est-à-dire « de villas ou d'appartements constitués de plusieurs logements, trois chambres aux normes d'accueil pour les accueillis, un espace partagé par ces personnes avec la famille d'accueil, un logement destiné à la famille et un studio pour le remplaçant ». Sur ce dernier point, elle propose d'ailleurs d'« exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation [de l'accueillant] consacrée à l'accueil de celui-ci ».
En tout état de cause, la proposition de salariat de l'accueillant familial doit « rester une affaire de choix », insiste la députée, l'accueillant devant pouvoir continuer à exercer son activité dans le cadre du gré à gré. Pour l'aider, elle propose alors de lui permettre de rémunérer son remplaçant avec le chèque emploi-service universel.
La situation financière du remplaçant se trouvant encore plus précaire, la capacité à recruter apparaît donc « faible et beaucoup de remplacements soit ne s'effectuent pas, soit sont opérés de manière précaire voire illégale (une personne non agréée, un membre de la famille des accueillants...) ». Dès lors, estime Valérie Rosso-Debord, « le statut doit prévoir une variante pour les accueillants familiaux remplaçants, agréés eux aussi, pour assurer la continuité du service offert aux personnes accueillies ». Quoi qu'il en soit, précise-t-elle, « le remplacement ne doit pas être exercé à distance ou par un autre accueillant, dont le logement serait mitoyen, mais chez l'habitant ». Elle suggère également de permettre aux remplaçants de « développer un accueil de jour pour les moments où ils ne sont pas sollicités ».
Quant aux personnes accueillies, elles pourraient bénéficier d'un contrat de sous-location, qui « définirait les espaces propres à chacun et qui leur garantirait un remplacement dans leur cadre habituel sauf si, d'un commun accord, la sous-location était suspendue durant les congés de la famille d'accueil ».
(2) Disponible sur