Que la France soit une nouvelle fois épinglée par le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg (voir ce numéro, page 15), ne surprend guère les spécialistes des politiques pénales et pénitentiaires, ni ceux qui défendent les droits des étrangers. Ces derniers s'insurgent cependant contre « la mauvaise foi » de la France, dont les réponses augurent une nouvelle fois d'une fin de non-recevoir aux recommandations de l'instance, qui pourtant rejoignent leurs revendications.
Ainsi, l'Observatoire international des prisons (OIP), à l'instar du Syndicat de la magistrature, s'étonne que le gouvernement, dans une « attitude de déni », mette en avant la nécessité d'augmenter le nombre de places en prison et la préparation du projet de loi pénitentiaire, pourtant critiqué par le commissaire du Conseil de l'Europe. L'organisation appelle le gouvernement et le Parlement à changer de perspective et à mettre en oeuvre les mesures immédiates réclamées par Thomas Hammarberg pour résorber la population carcérale. Pour elle, le volet sur les alternatives et les aménagements de peine du projet de loi pénitentiaire doit être inscrit « au plus vite » au calendrier parlementaire et les moyens nécessaires à « une politique de moindre recours à l'emprisonnement » devraient être prévus dans la loi de finances pour 2009. L'OIP réclame parallèlement la rédaction, confiée à une commission indépendante, d'un nouveau projet de loi pénitentiaire, tenant notamment compte des conclusions des « états généraux de la condition pénitentiaire » de 2006 (1) et de l'ensemble des recommandations du Conseil de l'Europe.
Le rapport du commissaire du Conseil de l'Europe demande à la France de rendre effectif le droit de recours des demandeurs d'asile, souligne pour sa part l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers). Les arguments présentés par le gouvernement, selon lequel cette effectivité existe, sont à ses yeux irrecevables. « La requête, qui peut être rejetée au tri, c'est-à-dire sans audience, doit être motivée en droit et en fait sous peine d'irrecevabilité. De plus, c'est lors de [sa] rédaction qu'il faut demander l'assistance d'un interprète pour pouvoir s'exprimer le jour de l'audience, y compris avec un avocat à ses côtés. » L'ANAFE indique en outre que seules les personnes retenues dans la partie dite « d'hébergement hôtelier » ZAPI 3 de la zone de Roissy peuvent bénéficier de son assistance, son intervention étant restreinte dans les aérogares.
Autre sujet de discorde : l'enfermement des mineurs de moins de 13 ans en centre de rétention administrative et en zone d'attente. Alors que la France évoque la nomination d'un administrateur ad hoc pour les représenter et leur hébergement dans un quartier dédié, l'ANAFE déplore que les autorités n'aient « pas pris conscience que le commissaire demande à la France de ne plus enfermer de mineurs de 13 ans, et non d'aménager leur enfermement ».