Droits de l'enfant : DEI-France dénonce des politiques à contresens

Dans la perspective de l'examen par le Comité des experts de l'ONU, en juin 2009, de l'application en France de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 no-vembre 1989, DEI (Défense des enfants International)-France rend publique sa contribution (1). Réalisée avec le concours de plusieurs autres organisations, comme l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, France terre d'asile et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, cette « vision alternative à celle du rapport officiel du gouvernement français, remis en septembre 2007 », dresse le constat inquiétant d'un Etat « au pied du mur ». Avec deux millions d'enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté, 450 000 suivis par l'aide sociale à l'enfance, 300 000 par la justice, environ 15 000 enfants handicapés non scolarisés, et compte tenu des orientations politiques en matière d'accueil des étrangers et de justice pénale des mineurs, la France dispose, clairement, « d'une nette marge de progrès par rapport à d'autres pays riches ».

Sur le fond, estime DEI-France, « tout semble indiquer que le respect par l'Etat français des engagements internationaux qu'il a pris [...] n'est pas une préoccupation majeure, mais tout au plus un souci récurrent ». Plus grave, selon l'organisation, les droits des enfants sont accusés « d'être à l'origine d'une déresponsabilisation des parents ou encore d'empêcher les éducateurs d'exercer leur métier ». Si des avancées ont eu lieu sur le terrain de la protection de l'enfance et, de manière très insuffisante, sur celui de la scolarisation des enfants handicapés, « on néglige les conditions de vie très dures faites à trop d'enfants en termes de logement décent, d'hygiène de vie, de nourriture équilibrée, d'accès aux soins, d'accès aux loisirs et, parfois, de protection familiale lorsque les parents sont accaparés par leurs difficultés économiques, sociales ou personnelles ».

Face à ce manque de cohérence, le rapport propose, une nouvelle fois, d'élaborer une grande loi d'orientation « pour promouvoir le bien-être des enfants », avec une définition de référentiels communs garantissant un égal accès aux droits sur tout le territoire. DEI-France formule au total 20 propositions et revendications, parmi lesquelles la « suprématie juridique de la convention sur les lois nationales », conformément à l'article 55 de la Constitution. L'organisation réclame également « des moyens de suivi, grâce à des indicateurs, des progrès dans la mise en oeuvre de cette politique et un renforcement des moyens de contrôle ».

L'association demande en outre que l'Etat, en collaboration avec les départements, mette en oeuvre une « politique cohérente au plan national d'accueil et de protection des mineurs isolés étrangers », en leur assurant une prise en charge et une représentation légale et en leur offrant des perspectives de projet conformes à leur intérêt, au-delà de leur majorité. « L'Etat doit revenir sur le durcissement de la politique de réunification familiale des migrants » et prendre en compte le droit des enfants à vivre en famille, notamment dans les décisions qui concernent les étrangers en situation irrégulière, plaide encore l'organisation. « Les orientations actuelles en matière de justice pénale des mineurs doivent profondément être modifiées », demande-t-elle encore, pour privilégier non plus la répression, mais les mesures éducatives en milieu ouvert et la prévention. Elle souhaite également que soit levé, dans l'intérêt des familles et des professionnels qui les accompagnent, le risque d'instrumentalisation de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance par celle sur la prévention de la délinquance, qui autorise le maire à recueillir des informations sur les familles « à risque » auprès des travailleurs sociaux. « Il y a lieu de repenser tout le système éducatif », préconise enfin DEI-France, pour assurer une réelle égalité dans l'accès à l'éducation. Sous l'effet des réductions budgétaires, une répartition entre « éducation formelle (minimale) à l'école d'une part et éducation non formelle dans les structures éducatives ou de loisirs périscolaires d'autre part » est à l'oeuvre, ce qui contribue à renforcer les inégalités sociales.