La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 a permis, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, l'affiliation aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion (1). Parallèlement, ces personnes peuvent bénéficier d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée. Objectifs : d'une part, permettre à des personnes pour lesquelles le formalisme d'une installation à leur propre compte représente une barrière actuellement difficile à franchir (raisons culturelles ou méconnaissance de la langue française) et, d'autre part, développer l'intégration par le travail et diminuer les activités non déclarées. Un décret et un arrêté précisent aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation (2).
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion :
l'importation, la fabrication et la vente de produits alimentaires ou artisanaux ;
la vente d'objets de récupération ;
les petites activités de voisinage, à savoir les petits travaux manuels domestiques, les services rendus à l'occasion d'événements familiaux, l'aide à la lecture ou à l'écriture.
Les personnes exerçant ce type d'activité doivent, avec l'aide de l'association agréée, la déclarer auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette déclaration doit être accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et l'intéressé dont il est adressé copie à l'Urssaf et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. La date de réception de ces documents par l'Urssaf marque le point de départ de l'affiliation aux assurances sociales de la sécurité sociale, d'une durée maximale de cinq ans. En outre, pour pouvoir y être rattaché, l'intéressé doit justifier de revenus inférieurs au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales, soit 4 534,32 € en 2008. En cas de dépassement, il cesse définitivement de bénéficier de l'affiliation l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé.
Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail - dont le recouvrement s'effectue dans les conditions de droit commun - sont égales à 5 % des revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité, déduction faite des frais liés à son exercice et de ceux engagés pour sa création et sa gestion.
De leur côté, les associations qui souhaitent obtenir un agrément pour pouvoir assurer l'accompagnement des personnes exerçant une activité économique réduite doivent justifier d'une activité entrant dans le champ de l'insertion et de l'accompagnement, être indépendantes et à jour dans le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale. Elles peuvent alors faire acte de candidature jusqu'au 31 décembre 2010 auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. L'agrément ainsi obtenu peut être retiré à tout moment par ce dernier, après que l'association a été en mesure de présenter ses observations, lorsque l'accompagnement des personnes n'est pas réalisé par l'association dans des « conditions satisfaisantes », indique le décret. A noter : les associations agréées peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent, dans la limite de 2 % des revenus que ces dernières perçoivent au titre de l'activité économique réduite.
En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie est adressée à l'Urssaf et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. L'Urssaf doit alors notifier à l'intéressé, dans un délai de un mois, la fin de son affiliation.
(2) Ce dispositif pourrait être pérennisé par voie législative au regard de son efficacité, notamment en termes d'intégration sociale et de coût financier.