«Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles. » C'est l'objet du troisième rapport thématique réalisé par la défenseure des enfants (1) et qu'elle devait remettre au président de la République le 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant. Face aux évolutions de la société et du droit de la famille, les enfants sont aujourd'hui plus souvent confrontés à des situations de séparation parentale, parfois très conflictuelles. Les dispositifs législatifs récents dont l'objet est de préserver les droits de ces enfants n'ont pas réglé le problème, estime Dominique Versini. Dernière en date, la loi du 4 mars 2002 a prévu que l'autorité parentale conjointe s'applique à tous les parents, quelle que soit la situation matrimoniale, et à tous les enfants, quel que soit leur type de filiation. Elle a également placé la notion d'intérêt de l'enfant au coeur du dispositif (2). Une réforme importante qui n'a pas fait l'objet d'une campagne de communication adéquate, déplore la défenseure.
Le constat est bien connu : la structure des familles évolue. Le rapport relève ainsi que le nombre des mariages diminue chaque année, que neuf couples sur dix commencent leur vie commune hors mariage et que la moitié des naissances ont lieu dans ce cadre. Les séparations sont en augmentation quel que soit le mode d'union, bien que plus fréquentes chez les couples « cohabitant » (union libre ou pacte civil de solidarité) que pour les couples mariés. Le rapport souligne également que 20 % des familles avec enfants sont des familles monoparentales. 1,6 million d'enfants vivent dans des familles recomposées et 30 000 enfants dans des familles homoparentales. La résidence alternée concerne entre 11 et 20 % des enfants. Autant de données qui expliquent pourquoi les contestations de droit de visite et d'hébergement constituent le principal motif de saisine de l'instance (voir page 16).
Placé au centre d'un conflit entre adultes, l'enfant est atteint dans ses droits (école, santé, relations affectives...), notamment parce que les parents peuvent ne plus être en mesure d'assurer leurs tâches éducatives. « D'une manière générale », les réclamations qui parviennent à la défenseure des enfants ont pour cause une « mauvaise connaissance du principe de coparentalité et des règles de l'autorité parentale » de la part des parents séparés, surtout de ceux qui n'étaient pas mariés. Ainsi, nombreux sont ceux qui ne connaissent pas les obligations de la coparentalité : la prise en commun de certaines décisions concernant l'enfant et le maintien des relations personnelles de l'enfant avec chacun de ses parents. Des règles tout autant mal connues et mal appliquées du côté des professionnels du monde médical, social et d'aide à l'enfance ou encore des administrations, comme les préfectures ou les services de police, dénonce Dominique Versini.
Pour la défenseure des enfants, il est donc nécessaire de systématiser et d'améliorer l'information des parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant. Elle pourrait être intégrée notamment dans le livret de famille et le livret de paternité par le biais d'une annexe permettant de rendre plus compréhensibles les termes juridiques contenus dans ces documents. Constatant par ailleurs que les décisions des juges aux affaires familiales (JAF) sont souvent mal comprises par les parents, elle suggère de joindre à tous les jugements relatifs au contentieux familial une notice explicative concrète sur l'exercice de la coparentalité. Elle estime également utile de créer un portail Internet grand public, incluant un « espace enfant », pour faciliter l'accès à toutes les informations générales et juridiques relatives à la famille, ou encore de mettre en place une ligne nationale d'écoute téléphonique destinée aux parents, aux grands-parents et à l'entourage familial. Elle propose aussi de former les professionnels aux principes de la coparentalité.
Pour Dominique Versini, il est indispensable d'« inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale pour inciter les parents à élaborer ensemble un accord concernant le projet de vie de leur enfant ». Pour elle, la médiation familiale doit être un préalable à la saisine du juge pour être réellement efficace (3). Elle insiste aussi sur la nécessité de renforcer les droits de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents et avec certains tiers. A ce titre, le projet de loi sur le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant (beau-parent, famille d'accueil...) - que la secrétaire d'Etat à la famille doit en principe présenter d'ici à la fin de l'année - devrait contenir des mesures visant à renforcer l'autorité parentale des parents tout en clarifiant l'impact des tiers sur celle-ci, indique la défenseure des enfants.
Elle recommande par ailleurs de « clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le JAF dans toute procédure le concernant ». La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu que l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit quand l'enfant en fait la demande (4). Or la nécessité que le mineur en fasse la demande le place en conflit de loyauté à l'égard de ses parents, ce qui nuit à l'effectivité de la mesure. Aussi propose-t-elle de renverser le principe en prévoyant que c'est le juge qui doit demander à auditionner l'enfant en lui précisant qu'il a le droit de refuser d'être entendu. Elle suggère également d'organiser une conférence de consensus pour harmoniser les critères de l'âge de discernement, actuellement très variable d'un juge à l'autre.
Enfin, une autre série de recommandations vise à « adapter l'organisation judiciaire à l'évolution et à la complexité des situations familiales ». Actuellement, la fonction de JAF au sein des tribunaux de grande instance (TGI) est tournante, n'est pas valorisante en termes de carrière et ne bénéficie pas de moyens suffisants. Dominique Versini souhaite donc que le JAF devienne un juge spécialisé, qu'il bénéficie d'une formation spécifique et de moyens adaptés. Elle propose aussi la création de pôles « enfance-famille » au sein de chaque TGI et de postes de psychologues à temps plein formés au recueil de la parole de l'enfant et à la gestion des conflits.
(1) Disponible sur
(3) Une proposition également formulée par la commission « Guinchard » en juin dernier - Voir ASH n° 2567-2568 du 18-07-08, p. 17.