Justice pénale des mineurs : Rachida Dati lance une expérimentation pour accélérer les jugements

A l'occasion de l'inauguration du 37^e centre éducatif fermé à Mulhouse, la garde des Sceaux a signé, le 14 novembre, avec les juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel de Colmar (1), une convention d'expérimentation d'une durée de un an visant à mettre en oeuvre des mesures d'enquête sociale et d'investigation et d'orientation éducative rapides. Des mesures préalables à toute décision des juridictions pour mineurs, prises en vue d'un « jugement plus rapide et de qualité des affaires pénales non complexes » impliquant des mineurs. Le jugement devra ainsi intervenir dans un « délai de six mois maximum », a précisé Rachida Dati. Ajoutant que ce dispositif pourrait être généralisé dans le cadre de la refonte de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (2).

Selon la convention, les mesures sont ordonnées par le juge d'instruction ou le juge des enfants dès qu'il est saisi et peuvent être conduites par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux de l'Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) (3). La décision du magistrat doit : déterminer avec précision la mission donnée au service ; indiquer, au moment du prononcé de la mesure, la date à laquelle l'affaire sera examinée sur le fond lorsque le cadre juridique ou le contexte du dossier le permet ; fixer la durée de la mission jusqu'à un mois maximum pour l'enquête sociale et trois mois pour la mesure d'investigation et d'orientation éducative, ainsi que la date de remise du rapport. A réception de l'ordonnance, le service met en oeuvre la mesure de manière immédiate, insiste l'accord.

A noter : le financement des mesures fera l'objet d'une tarification spécifique négociée entre la direction régionale de la PJJ et l'ARSEA, conformément au cadre réglementaire en référence.