Alors que, en raison de la « trêve hivernale », les familles sommées de quitter leur logement par la justice ne peuvent plus être évacuées par les forces de l'ordre jusqu'au 15 mars 2009, et tandis que la Fondation Abbé-Pierre s'inquiète, cette année encore, des procédures d'expulsion toujours aussi nombreuses (1), les ministères du Logement et de l'Intérieur font le point, dans une circulaire commune adressée aux préfets, sur les dispositifs et outils de prévention existants, reconnaissant d'emblée que la situation est préoccupante (2).
En effet, « l'ensemble [des] indicateurs témoignent d'une augmentation rapide du nombre de situations concernées à tous les stades de la procédure », avec des progressions moyennes annuelles entre l'année 2000 et 2006 de 4,2 % pour les jugements d'expulsion, de 2,4 % pour les demandes de concours de la force publique et de 10,5 % pour les expulsions effectives, expliquent les ministères. Dans ce contexte, « l'amélioration des démarches de prévention constitue un enjeu de premier ordre pour éviter l'expulsion ».
La circulaire invite les préfets, en premier lieu, à « réactiver » les « chartes pour la prévention des expulsions locatives » prévues par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 en prenant appui sur le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ces outils étant censés leur permettre de définir, dans leur département, « une stratégie et un programme d'action adapté aux enjeux locaux, en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés ». Seuls 36 départements disposaient, au 1er janvier 2007, d'une charte « effectivement en vigueur », déplorent les deux administrations. En outre, « lorsqu'elles ont été mises en place, elles se réduisent trop souvent à des documents formels, dépourvus de véritables engagements de la part de l'ensemble des partenaires ». Pour aider les préfets, la circulaire propose, en annexe, des « points de repère » et revient sur les objectifs de ces chartes, leurs conditions d'élaboration, leur contenu et les modalités de suivi des objectifs (engagements des partenaires, actions à prévoir dans le cadre des engagements, moyens, indicateurs de suivi).
Les ministères appellent encore les préfets à mettre en place dans leur département une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (3) et, toujours pour les aider, en détaillent le cadre en annexe de la circulaire (création, composition, champ de compétence, rôle, fonctionnement...). Ils insistent sur l'intérêt - « voire la nécessité » -, en termes de cohérence des actions de prévention des expulsions locatives, de mettre en place une telle instance, « qui permettra de coordonner les décisions des acteurs compétents sur la gestion des aides personnelles au logement (dans le parc privé comme dans le parc public), et des aides du fonds de solidarité pour le logement, la mobilisation des possibilités de relogement ou d'hébergement et les décisions d'octroi du concours de la force publique, qui devront être précédées, sauf en cas de refus du locataire, d'une enquête sociale ». Ce faisant, les administrations encouragent en fait les préfets à anticiper la future loi de mobilisation pour le logement et pour la lutte contre l'exclusion - actuellement en cours d'examen au Parlement -, dont un article prévoit de rendre obligatoires ces commissions.
Plus globalement, les ministères demandent aux préfets de veiller à ne pas laisser perdurer des situations génératrices de coûts humains, sociaux et économiques élevés pour les ménages de bonne foi susceptibles d'être expulsés et les bailleurs, « au risque non seulement d'en accroître la gravité mais aussi les réticences des bailleurs privés à la mise en location de leurs biens ». Pour les ménages de bonne foi, qui ne disposent pas de la capacité financière suffisante pour rester dans leur logement, notamment si la procédure en est au stade du jugement d'expulsion doté de la force exécutoire, « la recherche d'un relogement adapté aux ressources doit être privilégiée avant toute exécution », indique la circulaire. « En cas d'impossibilité, la mise en place d'un dispositif encadré d'intermédiation locative avec sous-location ou hébergement du ménage dans son logement, dans l'attente du relogement, peut également être une solution à proposer au bailleur. » Dans tous les cas, insistent encore les deux administrations, les préfets doivent veiller à proposer une possibilité d'hébergement aux personnes à la suite d'une expulsion.
Rappelons que les ménages susceptibles d'être expulsés constituent une des catégories prioritaires du droit au logement opposable.
(2) Ce qui n'empêche pas le gouvernement de proposer, dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le sursis à exécution de l'expulsion pouvant être accordé à un locataire défaillant soit porté à une année au maximum contre trois aujourd'hui. Une disposition déjà entérinée par le Sénat - malgré les amendements de suppression, vivement souhaités par le tissu associatif et présentés par l'opposition - et qui reste à confirmer par les députés - Voir ASH n° 2578 du 24-10-08, p. 43.
(3) Cette commission est chargée de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés. Un décret paru en début d'année en a précisé les modalités de fonctionnement et la composition - Voir ASH n° 2548 du 7-03-08, p. 19.