La défenseure des enfants devait également présenter le 20 novembre le rapport annuel 2008 de l'institution (1). Durant la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, celle-ci a été saisie de 1 400 nouvelles requêtes (+ 4 %), qui se sont ajoutées aux 358 affaires en cours. En tout, 1 758 réclamations ont été traitées concernant plus de 2 400 enfants, dont le tiers a entre 11 et 15 ans. La grande majorité des nouvelles demandes provient des parents, des grands-parents et de l'entourage au sens large (68 %). Seules 8 % d'entre elles émanent d'enfants.
Les principaux motifs de saisine ont peu évolué par rapport à l'année précédente. Ils concernent, par ordre d'importance numérique : l'exercice des droits d'un parent, dont les deux tiers des cas concernent l'exercice du droit de visite et d'hébergement (37 %) ; la situation des mineurs étrangers isolés ou en famille (15 %) ; la contestation de mesures éducatives et de placement (8 %) ; les conflits avec le milieu scolaire (8 %) ; les difficultés sociales et de logement de familles en situation de précarité (8 %) ; les questions de santé et de handicap (5 %).
Une problématique de société émerge nettement des réclamations : les difficultés vécues par certains enfants à l'occasion de séparations familiales très conflictuelles. 60 % des parents des enfants pour lesquels la défenseure des enfants est saisie sont séparés ou divorcés. Les contestations de droit de visite et d'hébergement constituent le premier motif des saisines (24 %) et sont aussi bien invoquées par les mères que par les pères. S'y ajoutent 11 % de saisines relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe. C'est afin de protéger les enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles que Dominique Versini formule une série de propositions dans son rapport thématique remis le même jour au président de la République (voir page 15).
Le rapport d'activité réalise par ailleurs un « focus » sur la problématique des mineurs étrangers isolés ou en famille en France qui reste « constante et préoccupante ». A ce titre, Dominique Versini déplore à nouveau la « durée excessive » des procédures de regroupement familial (de trois à quatre ans pour que l'enfant étranger puisse rejoindre ses parents en France) et le placement des enfants en centre de rétention administrative, à propos desquels elle avait formulé des propositions dans son rapport précédent (2). Elle souligne également la difficulté pour les parents de nationalité étrangère d'obtenir l'ouverture de droits à prestations familiales en faveur de leurs enfants étrangers, le code de la sécurité sociale subordonnant cet octroi à la condition que les enfants soient entrés régulièrement sur le territoire national (3). Elle appelle donc les personnes qui se sont vu refuser l'ouverture de droits à saisir la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales concernée puis, si nécessaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant de mener une vie décente. Le rapport signale en outre que les personnes concernées rencontrent des difficultés pour obtenir une attestation préfectorale stipulant que l'enfant étranger est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents, lorsque celui-ci est titulaire de la carte de séjour portant la mention « vie privée ou familiale ». Sur ce point, Dominique Versini annonce que le ministère de l'Immigration et de l'Intégration travaille actuellement à la création d'une attestation préfectorale type et prévoit d'instaurer un traitement unique des demandes par les préfectures. Le ministère s'est en outre engagé à préparer une circulaire à destination des préfets, précise-t-elle.
(1) Disponible sur
(3) Une règle également dénoncée par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Voir ASH n° 2575 du 3-10-08, p. 22.