Représentativité syndicale. Un décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du Haut Conseil du dialogue social (voir ASH n° 2571 du 5-09-08, page 38). C'est après avis de cette instance, créée par la loi du 20 août dernier portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, que le ministre chargé du travail arrêtera la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel. A cette fin, à l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu par la loi du 20 août, le ministre chargé du travail lui présentera les résultats enregistrés et le consultera sur la liste de ces organisations, cette consultation devant intervenir au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle.
Prestations familiales et mineurs étrangers. De longue date, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison du fait que ces enfants sont arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial. Et au motif notamment que les intéressés n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire. La HALDE considère ce refus de versement de prestations familiales discriminatoire au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la convention internationale des droits de l'enfant (voir ASH n° 2575 du 3-10-08, page 22). « Compte tenu du grand nombre de saisines et de plusieurs décisions jurisprudentielles favorables », l'instance a adopté une « délibération-type anonymisée » permettant d'assurer au réclamant le soutien de la Haute Autorité devant certaines juridictions. Elle est téléchargeable sur