En concertation avec les pouvoirs publics, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) applique dorénavant de nouvelles règles s'agissant de l'ouverture des droits aux prestations familiales en faveur des allocataires ayant obtenu le statut de réfugié. Elle en détaille le contenu dans une circulaire.
A l'origine de ce changement : une jurisprudence « clairement établie », en vertu de laquelle un « effet recognitif » est attaché au statut de réfugié. Autrement dit, l'octroi du statut de réfugié prend effet rétroactivement à la date d'entrée en France. En conséquence, les droits aux prestations familiales peuvent être ouverts rétroactivement à une date antérieure à la date de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». Sous certaines conditions néanmoins.
Jusqu'à présent, le droit aux prestations familiales en faveur des réfugiés ne prenait effet qu'à compter du mois suivant la délivrance de ce récépissé. Désormais, explique la CNAF, en fonction de la date de demande de prestations, le droit doit être ouvert rétroactivement dans la limite de la prescription biennale décomptée à partir de la demande initiale de prestations. Etant précisé que, par définition, l'examen rétroactif des droits ne peut être effectué qu'après production par le demandeur du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».
Le principe d'ouverture des droits le mois suivant celui où l'ensemble des conditions sont réunies continue de s'appliquer, précise encore la CNAF. Toutefois, il ne s'applique plus par référence à la date de délivrance du récépissé de demande mais par rapport à la date d'entrée en France. Par conséquent, dans les cas où l'examen rétroactif des droits conduirait à une valorisation des droits depuis la date d'entrée en France, l'ouverture des droits prend effet le mois suivant l'entrée en France.
En clair, quatre cas de figure doivent être distingués.
Première hypothèse : le demandeur sollicite pour la première fois le bénéfice des prestations le même mois que celui de la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour. Dans ce cas, le droit aux prestations prend effet à compter du mois de délivrance du récépissé, rétroactivement dans la limite de la prescription biennale décomptée à partir de la demande de prestations. Exemple : pour un étranger entré en France en juin 2006, à qui son récépissé a été délivré le 4 juin 2008 et qui fait une demande de prestations familiales ce même mois, le droit aux prestations prend effet au mois de juillet 2006 (soit le mois suivant son entrée en France).
Deuxième cas de figure : le demandeur sollicite pour la première fois le bénéfice des prestations sur un mois postérieur à celui de la délivrance du récépissé. L'ouverture du droit aux prestations prend alors effet à compter de la demande de prestations, rétroactivement dans la limite de la prescription biennale décomptée à partir de la demande de prestations. Ainsi, pour un étranger entré en France en février 2006, à qui son récépissé a été délivré le 4 juin 2008 et qui fait une demande de prestations familiales en août 2008, le droit aux prestations prend effet au mois de septembre 2006.
Troisième hypothèse : le demandeur sollicite pour la première fois le bénéfice des prestations le même mois que celui de son entrée en France. L'ouverture du droit aux prestations prend alors effet à compter du mois suivant l'entrée en France. Exemple : pour un étranger entré en France en février 2006, qui a fait une demande de prestations le 15 de ce même mois et s'est vu délivré un récépissé le 4 juin 2008, le droit aux prestations prend effet au mois de mars 2006.
Dernier cas de figure : le demandeur sollicite pour la première fois le bénéfice des prestations sur un mois postérieur à celui de l'entrée en France. Et fait sa demande de prestations avant la délivrance de son récépissé. Son droit aux prestations est alors ouvert à compter de cette demande rétroactivement dans la limite de la prescription biennale. Ainsi, pour une personne entrée en France au mois d'avril 2004, qui a fait une demande de prestations en juillet 2006 et s'est vu délivrer un récépissé le 2 mai 2008, l'ouverture du droit aux prestations prend effet à compter du mois d'août 2004.
La CNAF précise que ces nouvelles règles s'appliquent aux nouvelles demandes, aux contestations en cours d'instruction auprès du service médiation des caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi qu'aux dossiers en instance auprès de la commission de recours amiable de la CAF, du tribunal des affaires de sécurité sociale ou de la cour d'appel. Elles ne sont en revanche pas applicables aux droits aux prestations en cours non suivis de contestation, « sauf manifestation de l'allocataire ». « Dans cette hypothèse, les droits pourront être ouverts rétroactivement dans la limite de la prescription biennale décomptée à partir de la date de la réclamation », indique la circulaire.