En dépit des avancées introduites par la loi « handicap » du 11 février 2005, l'accueil des enfants handicapés à l'école ordinaire n'est toujours pas assuré et leur scolarisation est sans effectivité, dénonce la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans un avis adopté le 6 novembre (1). Une situation qui résulte notamment du fait que « le dispositif législatif mis en place par la loi de 2005 a précédé une évolution des valeurs dans la société française qui reste à venir ». Or, estime l'instance, « l'école est appelée à jouer un rôle essentiel dans le changement de regard attendu et nécessaire sur le handicap ».
Certes, la loi a fait de la scolarisation en milieu ordinaire le principe. Le nombre d'enfants handicapés scolarisés, qui a été multiplié par deux entre 2002 et 2008, atteint aujourd'hui 162 000. Pour autant, ce chiffre ne reflète pas l'effectivité de la scolarisation des enfants handicapés : « un nombre très important des 162 000 enfants handicapés scolarisés ne l'est que sur des temps partiels, voire très partiels (3 heures/semaine) ». « Bien que la loi de 2005 pose le principe de l'inscription de tous les enfants à l'école, les parents d'enfants handicapés rencontrent souvent des difficultés concrètes d'inscription dans l'école de référence et l'accueil des enfants n'est pas systématique », rappelle la CNCDH. Le nombre d'enfants non scolarisés est évalué à environ 20 000. Les trois quarts d'entre eux, dont l'autonomie est très réduite, sont accueillis en établissement médico-social et bénéficient du soutien d'un éducateur. « 5 000 enfants vivent avec leurs parents en attente de solution. »
« Bien que des progrès soient faits à chaque rentrée scolaire [...], il manque encore quelques éléments clés pour une véritable réalisation des ambitions de la loi de 2005. » C'est dans ce sens que la commission formule une série de recommandations. En premier lieu, elle considère que « les trois années de maternelle pourraient être mises à profit pour engager une réflexion sur la scolarisation des enfants handicapés, définir leurs besoins, dans la perspective de la construction, à partir de l'enseignement primaire, d'un projet personnalisé de scolarisation ». C'est pourquoi elle plaide pour qu'« une obligation d'accueil en maternelle soit travaillée de façon conjointe entre les collectivités territoriales et l'Education nationale ». Et demande que l'accueil se traduise, « dans la mesure du possible », par un nombre d'heures de scolarisation significatif.
La CNCDH recommande par ailleurs « que tout soit mis en oeuvre » pour faire progresser « la complémentarité entre l'Education nationale et le secteur médico-social [qui est la] clé d'une scolarisation réussie des élèves handicapés ». A ce titre, elle réclame plus particulièrement la publication des décrets d'application. Rappelant que les principes de la loi imposent un renversement de perspective - « la scolarisation dans des établissements relevant du secteur sanitaire ou médico-social devient subsidiaire ou complémentaire » -, elle souligne l'importance d'« un accompagnement de ce secteur dont le fonctionnement est, de fait, appelé à être bouleversé ».
Pour l'instance, il est également indispensable de remédier à la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). « Sans pour autant créer un métier spécifique », elle suggère de rapprocher les AVS des auxiliaires de vie sociale en complétant le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Selon l'instance, « il suffirait de modifier certains modules des cinq unités de formation ». Elle recommande également d'augmenter le nombre d'enseignants référents, de renforcer la formation des enseignants, de « limiter les disparités départementales et académiques dans l'application de la loi » et de diffuser une information sur la loi du 11 février 2005 afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs et, plus largement, l'ensemble de la population, à la question du handicap en général et à celle de la scolarisation des enfants handicapés en particulier.
(1) Avis prochainement disponible sur