La commission « emploi et affaires sociales » du Parlement européen a adopté, le 5 novembre, le rapport sur le temps de travail du socialiste espagnol Alejandro Cercas (35 voix pour, 13 voix contre). Ce vote en deuxième lecture sur la modification de la directive relative à l'aménagement du temps de travail de 1993 marque un désaccord avec le Conseil des ministres du Travail de l'Union européenne, parvenu à une position commune le 9 juin dernier (1). Plusieurs points de divergence subsistent, qui affectent notamment le secteur social et médico-social.
Tout d'abord le rapport considère « toute la période du temps de garde, y compris la période inactive, comme du temps de travail ». Cependant, les eurodéputés admettent que le temps de garde inactif puisse être calculé de manière spécifique afin de respecter la durée maximale moyenne hebdomadaire, à condition qu'une convention collective, une loi ou un règlement le permette. Cette position rejoint la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle s'oppose, en revanche, à la décision du Conseil des ministres européens qui prévoit que le temps de garde inactif ne sera plus comptabilisé intégralement comme du temps de travail, sauf convention collective ou loi nationale contraire.
Ensuite, sur le repos compensateur prévu en cas de dépassement des limites de temps de travail, la commission parlementaire estime qu'il doit être accordé immédiatement après les périodes de service, contrairement à la position commune du Conseil qui autorise la prise du repos compensateur « dans un délai raisonnable » déterminé par la législation nationale.
Par ailleurs, le rapport confirme la position du Parlement sur la durée maximale du travail. Selon lui, elle doit être limitée à 48 heures par semaine et les dérogations à cette limite doivent être supprimées d'ici à trois ans (2). Le Conseil des ministres souhaite au contraire autoriser une personne à travailler jusqu'à 65 heures par semaine.
Après six années de travail sur cette directive, la discussion est donc toujours aussi difficile. Le vote en séance plénière du rapport est prévu pour la session de décembre, où il a de fortes chances d'être adopté. En revanche, pour l'adoption définitive de la directive, il faudra encore attendre l'accord du Conseil des ministres des 27, qui est loin d'être acquis. Dans un communiqué du 6 novembre, le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, a rappelé « sa détermination à défendre les intérêts des Etats membres au travers de la position commune du Conseil ».
(2) En 1993, le Royaume-Uni avait obtenu l'introduction d'une clause de non-participation permettant aux Etats membres de ne pas respecter la limite légale des 48 heures sous certaines conditions.