Recouvrement des cotisations sociales : l'ACOSS fait le point sur la neutralisation du franchissement des seuils d'effectifs

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) présente, dans une circulaire et un document d'information synthétique mis en ligne sur www.urssaf.fr, les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écomomie (1) ayant des conséquences en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Elle y précise, entre autres, la portée de son article 48 qui vise à neutraliser, à titre expérimental, l'impact financier du franchissement de certains seuils d'effectif. A noter : seules les entreprises qui franchissent pour la première fois ces différents seuils au titre des années 2008, 2009 et 2010 sont concernées par cette mesure.

La loi vise la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (0,40 %). En pratique, si l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009 et 2010, elle est dispensée pendant trois ans du versement de cette contribution. Pendant les trois années suivantes, elle en est redevable après application d'un abattement. Ainsi, au titre de la quatrième année, l'entreprise est assujettie à une cotisation de 0,10 % (abattement de 0,30 %). Elle est ensuite redevable d'une cotisation de 0,20 % au titre de la cinquième année (abattement de 0,20 %), puis d'une cotisation de 0,30 % au titre de l'année suivante (abattement de 0,10 %).

Par ailleurs, l'application du coefficient majoré de la « réduction Fillon » (0,281) est maintenue pendant trois ans pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 19 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010.

De la même façon, la majoration de 1 € de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (2) continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour la première fois au titre de l'année 2008, 2009, 2010 l'effectif de 20 salariés.

Egalement visée, l'exonération de charges sociales pour les apprentis (relevant de l'article L. 6243-2 du code du travail). Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010 continuent ainsi de bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales et salariales (à l'exception de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles) pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et les deux années suivantes.

Enfin, depuis le 6 août 2008 (3), les entreprises dont l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d'assujettissement pendant trois ans puis de l'assujettissement progressif au versement transport.