Un arrêté modifie sur plusieurs points les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), premier diplôme de travail social de niveau III à avoir été réformé (1). Objectifs de ces retouches : harmoniser la présentation du référentiel de certification avec ceux des autres diplômes et apporter quelques améliorations à partir notamment des propositions d'évolutions émises par le comité de suivi du DEASS.
Sans changement, le référentiel de certification du diplôme - détaillé en annexe II de l'arrêté - comprend les quatre domaines de compétences suivants : intervention professionnelle en service social (DC 1) ; expertise sociale (DC 2) ; communication professionnelle (DC 3) ; implication dans les dynamiques partenariales (DC 4). Chacun de ces domaines comporte une épreuve organisée, selon le cas, par l'établissement de formation ou par une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), centre d'examen interrégional. Les épreuves en centre d'examen sont les suivantes :
DC 1 : présentation (coefficient 1) et soutenance (coefficient 1) d'un dossier de pratiques professionnelles ;
DC 2 : présentation (coefficient 1) et soutenance (coefficient 1) d'un mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel ;
DC 4 : épreuve de connaissance des politiques sociales et implication dans les dynamiques partenariales institutionnelles et interinstitutionnelles (coefficient 2). Jusqu'à présent, l'intitulé de cette épreuve était « connaissance des politiques sociales » et pouvait être compris par les étudiants comme consistant en un simple questionnaire à choix multiple, ce qui n'est pas le cas. Il s'agit d'un sujet national, précise le référentiel. Le souhait des étudiants de pouvoir choisir entre deux sujets n'a donc pas été retenu.
L'épreuve réalisée en établissement de formation concerne le DC 3 et consiste toujours en l'élaboration d'un dossier de communication.
Le contenu des épreuves écrites et orales est dorénavant détaillé dans le référentiel de certification.
Autre nouveauté : les domaines de certification 2 et 4 comportent également un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 1) par l'établissement de formation, contrôle dont les modalités sont détaillées dans le référentiel de certification.
Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus aux contrôles continus et au domaine de certification 3 sont portés au livret de formation du candidat.
Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation avec les autres diplômes de travail social, l'arrêté supprime la règle selon laquelle nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du DEASS. Et précise qui a la responsabilité de prononcer la recevabilité des candidats au diplôme.
Ainsi, il est désormais indiqué que, à l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, dûment complété, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires. Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification, à l'exception de ceux qui soit ont déjà été validés par un jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou d'une décision de validation partielle, soit font l'objet d'une validation automatique en raison de la détention d'un autre diplôme de travail social de niveau III. Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification et qui obtiennent, en conséquence, le DEASS. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
Comme pour les autres diplômes de travail social, l'ensemble du DEASS doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.
A titre transitoire, les candidats qui se présenteront au diplôme d'assistant de service social en 2009 demeurent régis par les dispositions antérieures relatives au dossier de pratiques professionnelles du DC 1, et leurs notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur l'année scolaire 2008-2009. Pour les candidats qui se présenteront au diplôme en 2010, les notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.