Le Conseil des ministres européens chargés de la Justice a donné son accord politique, le 24 octobre, sur le projet de règlement européen relatif aux obligations alimentaires (1) proposé fin 2005 par la Commission européenne (2). Ce texte vise à améliorer le recouvrement de toutes les obligations alimentaires découlant des relations familiales, notamment celui des pensions alimentaires des personnes divorcées ou séparées résidant dans des Etats européens différents. Il doit encore être approuvé formellement et publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une fois passée cette dernière étape - qui ne devrait pas poser de difficulté - il sera applicable directement sans nécessiter de loi de transposition.
Tout d'abord, le projet de règlement harmonise les règles qui permettent de connaître, en cas de conflit, le tribunal compétent et la loi applicable. Il prévoit ainsi que le tribunal compétent est en principe celui du pays de résidence habituelle soit du créancier, soit du débiteur, à moins que les parties en décident autrement dans une convention écrite. Lorsqu'aucune juridiction ne peut être déterminée selon ces règles, le tribunal de l'Etat membre de « la nationalité commune du créancier et du débiteur » pourra être compétent. Plusieurs règles particulières sont en outre posées. Par exemple, lorsqu'une décision a été rendue dans l'Etat membre de la résidence habituelle du créancier, le débiteur ne pourra introduire une procédure pour modifier cette décision dans un autre Etat membre tant que le créancier continuera à résider dans le même pays.
Ensuite, le texte dispose que la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. Toutefois, lorsque cette loi a pour effet de lui interdire d'obtenir une pension alimentaire, elle pourra être écartée au profit de la loi du pays dans lequel le juge statue.
Le projet de règlement supprime en outre la procédure d'exequatur (3) entre tous les Etats membres, ce qui signifie qu'une décision d'un tribunal européen aura les mêmes effets qu'une décision nationale en France, et inversement. En particulier, elle pourra devenir directement exécutoire dans tous les Etats membres, à condition d'être accompagnée d'un formulaire prévu à cet effet.
Par ailleurs, une aide judiciaire gratuite sera mise en place pour toutes les procédures concernant un enfant de moins de 21 ans. Elle comprendra notamment, au-delà des frais habituels du procès, les frais de déplacement et de traduction. L'autorité compétente pourra refuser l'aide « si la demande est manifestement dépourvue de tout fondement ».
Enfin, un système de coopération administrative sera créé entre les autorités centrales des Etats membres afin de faciliter au créancier le recouvrement des aliments. Ces autorités seront chargées non seulement de transmettre et de recevoir les demandes, mais aussi d'aider le créancier à localiser le débiteur ou encore à identifier son employeur et son compte bancaires. Toutefois, cette recherche d'informations devra respecter certaines garanties de la vie privée posées par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1998 sur la protection des données à caractère personnel, tels que la justification d'un intérêt légitime, la confidentialité et le droit d'opposition.
(1) L'obligation alimentaire est l'obligation mise à la charge d'une personne en vue de fournir des secours, principalement en argent, à un proche parent ou allié qui se trouve dans le besoin. Elle prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire.
(3) La procédure d' exequatur est la procédure par laquelle l'autorité judiciaire d'un Etat donne une force exécutoire aux décisions de justice rendues par un autre Etat afin qu'elles puissent s'appliquer sur son territoire.