Les dispositions du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 (1) précisant les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l'isolement d'un détenu peut être prescrite puis prolongée, ainsi que le régime de détention applicable (2), « doivent être annulées en tant qu'elles sont applicables aux mineurs », a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 31 octobre. Une victoire pour la section française de l'Observatoire international des prisons qui avait notamment soutenu, à l'appui de sa requête, que l'inclusion des mineurs dans le champ de ce texte était contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
Si ces textes, pas plus que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, « n'interdisent [pas], de manière générale, qu'une mesure d'isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n'est pas sur sa demande », la convention relative aux droits de l'enfant fait en revanche « obligation d'adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et impose à l'autorité administrative d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent », rappelle la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il en résulte, « compte tenu des fortes contraintes qu'il comporte », qu'« un régime d'isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter, en fonction de l'âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation, et notamment le moment où interviennent les avis médicaux ».
« Faute de comporter de telles modalités d'adaptation du régime de mise à l'isolement applicable aux mineurs », le décret du 21 mars 2006 « n'offre pas de garanties suffisantes au regard » de la convention relative aux droits de l'enfant, ont estimé les juges, qui ont donc annulé son article premier « en tant qu'il s'applique aux mineurs ».
A noter : le Conseil d'Etat a également annulé les dispositions du décret insérées dans le code de procédure pénale permettant à un magistrat d'ordonner un placement à l'isolement, car seule la loi et non pas un décret peut modifier la procédure pénale.
(2) Dispositions prévues à son article premier, qui a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu.