La signature d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 pour tous les primo-arrivants (à l'exception des demandeurs d'asile). Dans le cadre de ce dispositif, l'étranger signataire bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles, dont l'objet est de lui permettre de définir, après analyse de ses compétences, de ses aptitudes et de ses motivations, un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Alors qu'il était auparavant facultatif, la loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007 l'a rendu obligatoire (1) Un décret en précise aujourd'hui les conditions d'organisation.
Jusqu'à présent, ce bilan ne relevait pas des attributions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à l'inverse des autres formations et prestations dispensées dans le cadre du CAI. Le décret change la donne en lui en confiant l'organisation et le financement. Le bilan de compétences professionnelles est donc organisé par l'ANAEM « à l'intention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration en vue de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi », indique le texte. La durée des opérations concourant à la réalisation de ce bilan est fixée par l'agence en fonction des besoins de l'intéressé.
Le bilan de compétences n'est toutefois pas proposé :
à l'étranger mineur dès lors qu'il est scolarisé ;
à l'étranger de plus de 55 ans ;
à l'étranger admis au séjour en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ou « profession artistique et culturelle » ou encore d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
à l'étranger qui déclare à l'agence et justifie auprès d'elle avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi.
Le décret prévoit par ailleurs que l'ANAEM et le « Pôle emploi » issu de la fusion ANPE-Assedic établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l'insertion professionnelle des signataires du CAI inscrits comme demandeurs d'emploi. « Cette convention doit préciser les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel à l'étranger et en France, les préconisations de leur bilan de compétences professionnelles, leur orientation professionnelle et les prestations d'accompagnement à l'emploi et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié », indique le texte.
A noter : sur un tout autre sujet, le décret dispense de la signature d'un CAI l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études.