Dans une délibération rendue publique le 30 octobre (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) met en garde le ministère de l'Immigration au sujet de sa circulaire du 20 décembre 2007, qui établit deux listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement pour lesquels les demandes de régularisation au titre du travail peuvent être déposées sans que la situation de l'emploi en France ne puisse être opposée (2). En effet, selon l'instance, cette circulaire « semble mettre en pratique une gestion de l'embauche nécessairement contraire au respect du principe de non-discrimination dès lors qu'elle aurait pour effet de ne pas examiner les candidatures existantes sur le marché de l'emploi et notamment celles émanant des ressortissants de pays tiers ».
La première liste fixée par la circulaire du 20 décembre 2007 énumère 150 métiers à destination des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. La seconde compte 30 métiers à destination des ressortissants des pays tiers et exclut les ressortissants tunisiens et algériens (3).
Saisie par la Cimade, la HALDE se pose la question de la mise en oeuvre concrète du recrutement d'un travailleur étranger, en application de la circulaire, par un employeur et/ou par le service public de l'emploi, en fonction de l'origine géographique du salarié. « Si le choix des candidats à l'immigration sur le critère de leur aptitude ou de leur spécialisation professionnelle ne saurait être juridiquement contesté, la mise en pratique de la circulaire implique de mettre en oeuvre une procédure d'embauche en fonction de l'origine nationale des candidats, et ce en violation du code du travail et du code pénal », explique l'instance, invoquant notamment l'article L. 1132-1 du code du travail - qui interdit d'écarter d'une procédure de recrutement une personne en raison de son origine ou de son appartenance à une nation - ou encore les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qui interdisent de refuser d'embaucher et de subordonner une offre d'emploi à un critère discriminatoire comme l'appartenance à une nation ou l'origine. Or une circulaire ne peut instaurer un dispositif dérogeant à la loi, souligne la Haute Autorité, dénonçant par ailleurs l'exclusion des ressortissants algériens et tunisiens qui « semble créer une différence de traitement dans l'accès à l'emploi en raison de l'origine nationale ».
« Des modalités de sélection variables en fonction des pays d'origine des migrants ouvriraient la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur les compétences professionnelles », insiste encore la HALDE, qui recommande par conséquent au ministère de l'Immigration de préciser, dans les trois mois, les modalités de mise en oeuvre de la circulaire du 20 décembre 2007 « afin d'éviter une gestion de l'embauche discriminatoire ». L'instance invite également le ministère à veiller à une mise en oeuvre uniforme de la liste des emplois ouverts aux ressortissants des pays tiers.
(1) Délibération n° 2008-149 du 15 septembre 2008, disp. sur
(3) D'autres listes de métiers ouvertes à des ressortissants de pays tiers ont été fixées avec notamment le Sénégal, le Gabon et le Congo, dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec la France.