Un décret et un arrêté modifient les conditions d'utilisation du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Etat (FPE) et, pour réduire les stocks de jours accumulés, fixent des règles d'indemnisation pour ceux détenus sur les comptes 31 décembre 2007. Ces textes traduisent les mesures annoncées dans le relevé de conclusions sur le CET signé le 21 février 2008 par le ministre de la Fonction publique et certaines organisations syndicales (1).
Tout d'abord, le nombre de jours pouvant alimenter un CET n'est plus limité, le décret supprimant la règle selon laquelle le nombre maximum de jours pouvant être affectés sur un compte épargne-temps est de 22 jours par an. Sont également abrogées les dispositions selon lesquelles :
le CET ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés ;
les droits à congés acquis au titre du CET ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte ;
les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de 40 jours ouvrés.
De manière plus générale, pour garantir la bonne organisation et la continuité du service, le décret précise que le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé, la détermination de ces dates devant faire l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique paritaire compétent. L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son CET, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.
Par ailleurs, conformément au relevé de conclusions du 21 février 2008, les agents qui le désirent peuvent opter pour la « monétisation » de la moitié du nombre de jours détenus sur leur CET au 31 décembre 2007. Ces jours sont retranchés du CET à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008. Comme prévu, l'indemnisation est fixée, par jour, à 125 € pour les agents de la catégorie A et assimilés, à 80 € pour les agents de la catégorie B et à 65 € pour ceux de la catégorie C. Ces indemnités ne sont pas soumises aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer, précise le décret. Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions à la suite d'une démission, d'un licenciement, d'une révocation, de la perte de la nationalité française, d'une déchéance de ses droits civiques, de l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public, de sa non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ou de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.
A noter : les jours ayant donné lieu à une indemnité pour compenser les jours de repos travaillés en application du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 (2) ne peuvent être inscrits sur le CET.