Un nouvel accord n° 2008-01 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) est agréé. Signé le 31 mars dernier par l'Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) et, du côté des organisations syndicales de salariés, par la Fédération CFTC santé et sociaux et la Fédération de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, ce texte prend le relais de l'accord de branche n° 2005-01 du 7 janvier 2005 (1), dont il reprend l'essentiel des dispositions, en prévoyant néanmoins quelques adaptations. Les partenaires sociaux ont en outre fait, de manière générale, un effort pour rendre le nouveau texte, entré en vigueur le 1er novembre (2), plus lisible que le précédent.
Son préambule précise désormais que le développement des compétences dans l'emploi et vers de nouveaux emploi doit tenir « compte de l'évolution des besoins des personnes prises en charge ».
Par ailleurs, l'accord prévoit expressément que les employeurs de la BASS appliquent un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1,60 % de la masse salariale brute et adhèrent obligatoirement à Unifaf, l'organisme paritaire collecteur agréé du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (3). Chaque employeur devant verser à ce dernier « 65 % de son obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation », soit au minimum 1,04 % de sa masse salariale brute (65 % de 1,6 %).
S'agissant des contrats de professionnalisation, les niveaux de certification et les filières visés prioritairement sont complétés par le « niveau III pour les filières éducatives, de l'animation, du soin, de l'aide et de l'accompagnement à la personne, dès lors que la durée de la formation restant à effectuer pour le diplôme visé n'excède pas 24 mois ». Le nouvel accord fixe, en outre, les forfaits horaires de prise en charge de ces contrats. Ainsi, le forfait de prise en charge des contrats de professionnalisation prioritaires s'élève à 27 € pour les certifications de niveau V, à 13 € pour celles de niveau IV et à 11,50 € pour les autres. Alors que celui des contrats de professionnalisation non prioritaires correspond au montant du forfait fixé à l'article D. 6332-87 du code du travail (soit 9,15 € ). A noter : les partenaires sociaux de la branche ont convenu qu'ils pourraient revoir le montant de ces forfaits.
Les forfaits de prise en charge des périodes de professionnalisation prioritaires et non prioritaires sont également précisés. Le montant du forfait de prise en charge des périodes de professionnalisation prioritaires est fixé à 11,50 € par heure, alors que celui des périodes de professionnalisation non prioritaires est égal au montant du forfait fixé à l'article D. 6332-87 du code du travail (soit 9,15 € ). Là encore, les partenaires sociaux pourront revoir le montant de ces forfaits.
Autre évolution notable : les actions de formation permettant de développer les compétences sont dorénavant éligibles au titre des périodes de professionnalisation, de la même façon que celles visant une actualisation des compétences et celles conduisant à une certification.
Le nouvel accord ouvre aussi la possibilité d'effectuer la formation de tuteur en amont du contrat de professionnalisation et plus seulement pendant sa réalisation. Et porte l'indemnité tutorale à 70 € bruts par mois complet de tutorat et par salarié encadré, contre 50 € bruts prévu par l'ancien accord.
Autre point désormais prévu : la transférabilité du droit individuel à la formation (DIF). Deux hypothèses sont évoquées. Lorsqu'un salarié quitte une association relevant de la BASS pour rejoindre un employeur de la même branche, 100 % des heures acquises au titre du DIF sont transférées chez ce dernier. Tandis que, lorsqu'un salarié quitte un employeur d'une autre branche pour en rejoindre un de la BASS, 50 % des heures acquises au titre du DIF sont transférées chez ce nouvel employeur, dans la limite de 60 heures. L'accord précise que « le cumul des heures de DIF transférées et des heures de DIF acquises chez le nouvel employeur ne permet pas de déroger au plafond de 120 heures ». Et prévoit que, lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation précisant les droits acquis au titre du DIF et non utilisés.
Autre disposition introduite : les partenaires sociaux sont convenus que, pour un salarié qui a transféré des heures de DIF et qui suit, dans le délai de 36 mois suivant son embauche, une action de formation prioritaire au titre de ce dispositif, les frais pédagogiques sont imputables sur la contribution dite de professionnalisation, dans la limite de 120 heures multiplié par 9,15 € (soit le montant du forfait fixé à l'article D. 6332-87 du code du travail).
(2) Soit le premier jour du mois suivant son agrément.
(3) L'accord de 2005 stipulait déjà qu'ils devaient s'engager « à appliquer un taux de participation [...] à hauteur de 1,60 % de la masse salariale brute au plus tard le 1er janvier 2008 ».