C'est une autre des innovations de la loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007 : le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) - qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel (1) - prends corps aujourd'hui avec la parution d'un décret précisant les obligations de ses signataires. Un arrêté doit toutefois encore en fixer un modèle.
Concrètement, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère (2) doivent dorénavant, si un ou plusieurs de leurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, conclure « conjointement » avec l'Etat un CAIF par lequel ils s'obligent à suivre une formation - d'une durée d'une journée au moins - sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire.
Etabli par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), le contrat doit être signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour, indique le décret. Il est présenté par l'agence, avec sa traduction dans une langue que l'étranger comprend, au cours d'un entretien individuel.
Il revient par ailleurs à l'agence d'organiser et de financer les formations et les prestations dispensées dans le cadre de ce CAIF. Elle informe de la conclusion du contrat le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents.
La formation sur les droits et devoirs des parents porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France, précise le décret. A la fin de cette session, l'ANAEM délivre une attestation de suivi. Si le ou les étrangers n'ont pas suivi la formation sans motif légitime, l'agence en informe le préfet.
Quant au respect de l'obligation scolaire relative aux enfants, il est attesté par la transmission à l'agence, en fin de CAIF, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel.
A noter, toujours en matière d'immigration familiale : pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille d'un ressortissant étranger résidant en France doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le décret précise que l'autorisation du regroupement familial est désormais réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
(2) Sous réserve que celui-ci ne soit pas un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.