Les associations de défense des droits des étrangers ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer qui les opposent actuellement au ministère de l'Immigration à propos des nouvelles règles de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA). On s'en souvient, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait, dans un premier temps, « gelé » l'appel d'offres du ministère lancé en septembre dernier pour mettre fin à la situation de monopole de la Cimade au sein des centres de rétention, lui interdisant de signer le moindre contrat avant qu'il ne se soit prononcé sur le fond (1). Ce qu'il a fait le 30 octobre, annulant purement et simplement l'appel d'offres relatif au « marché de services portant sur l'information, en vue de l'exercice de leurs droits, des étrangers maintenus » dans les CRA (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 34).
Le magistrat reproche au ministère de ne pas avoir fixé de « modalités pertinentes d'appréciation de la valeur technique des offres ». Pour bien comprendre, il faut rappeler que deux critères d'attribution du marché ont été retenus : la « valeur technique », pondérée à 60 %, et le prix de la prestation, pondéré à 40 %. Le critère de la valeur technique a lui-même été décomposé en plusieurs sous-critères : la qualité de l'équipe (15 %), la compréhension des enjeux (20 %), la couverture des besoins (10 %) et l'engagement de service (15 %). S'agissant du premier de ces sous-critères - la qualité de l'équipe - plusieurs éléments d'appréciation avaient été retenus par le ministère : « formation de base avec un minimum de connaissances juridiques, aptitude à répondre à l'urgence, expérience dans le domaine juridique et humanitaire tant pour les responsables que pour les salariés et les bénévoles » ainsi que, « accessoirement, un éventail d'intervenants maîtrisant les langues les plus utilisées par l'ensemble des retenus » et une « maîtrise de l'anglais obligatoire ».
« La réalisation satisfaisante des prestations du marché, dont l'objet était [...] de permettre aux étrangers maintenus dans un CRA d'assurer l'exercice effectif de leurs droits, supposait des futurs intervenants qu'au moins une partie d'entre eux justifient d'une maîtrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers », explique le juge. Or, le ministère n'a accordé au critère de la qualification juridique des futurs prestataires qu'une pondération inférieure à 15 %, en ne fixant, au surplus, aucun niveau quant au minimum de connaissances juridiques requis. D'où les griefs du magistrat, pour qui la méthode de pondération des critères retenue conduit à minorer la prise en compte de la qualification juridique des candidats lors de l'appréciation des offres et est, par suite, susceptible de léser les intérêts des requérants, associations ou syndicats spécialistes du droit.
Le jour même, dans un communiqué, le ministère de l'Immigration a annoncé qu'il allait « engager immédiatement un nouvel appel d'offres », soulignant que, à ses yeux, l'annulation était fondée « sur un motif de pure forme, tenant aux modalités d'appréciation de la valeur technique des offres », et qu'elle ne mettait « nullement en cause, sur le fond, la réforme engagée ».
Pour mémoire, la Cimade et neuf autres associations ont aussi déposé une requête en annulation contre le décret du 22 août 2008 - sur lequel s'appuie la réforme -, reprochant notamment au texte de limiter l'intervention des personnes morales habilitées à une seule par centre de rétention (2).