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CC 51 : valeur du point revalorisée, à titre rétroactif, au 1er avril 2008

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« Sans préjudice des diverses mesures qui seraient retenues dans la fonction publique », la valeur du point de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est portée à 4,355 au 1er avril 2008 (contre 4,312 € depuis le 1er février 2007). Cette augmentation est effective après l'agrément ministériel de la décision unilatérale prise le 10 juillet dernier par le conseil d'administration de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) la prévoyant.

Tirant les conséquences du refus des organisations syndicales de salariés de signer plusieurs avenants salariaux qui leur ont été soumis entre janvier et mai 2008, le conseil d'administration de la FEHAP, « à titre exceptionnel et afin de ne pas voir bloquée la rémunération des personnels des établissements adhérents de la Fédération », a en effet décidé de prendre une mesure unilatérale d'augmentation de la valeur du point de 1 % au 1er avril dernier. Une hausse qui correspond à celle prévue par le dernier avenant rejeté par les syndicats.

La FEHAP explique que les différents avenants proposés « tenaient compte des contraintes financières s'imposant aux établissements relevant du champ social et médico-social ainsi qu'aux établissements relevant du champ sanitaire ». Et que « ces propositions ont donc été faites dans le respect des éléments d'évolution de la masse salariale donnés par la direction générale de l'action sociale lors de la conférence salariale et retenus par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ».

(Arrêté du 22 octobre 2008, J.O. du 30-10-08)

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