Droits à la retraite : la CNAV précise les modalités de prise en compte des périodes de volontariat associatif

Le titulaire d'un contrat de volontariat associatif est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général (1), rappelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui détaille dans une circulaire les modalités de prise en compte des périodes effectuées à ce titre pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse. Les dispositions de cette circulaire sont applicables aux contrats de volontariat associatif conclus depuis le 24 décembre 2006 (lendemain de la date de publication au Journal officiel du dernier texte réglementaire d'application de ce dispositif).

Après avoir présenté les caractéristiques générales du contrat de volontariat associatif, la CNAV indique que la cotisation forfaitaire à la charge de l'association employeur est égale à 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d'exécution du contrat, soit 87,63 € en 2008. Si le contrat est exécuté sur une partie du mois civil, la cotisation correspond au produit de 3,16 % du plafond journalier de sécurité sociale (soit 4,83 € en 2008) par le nombre de jours d'exécution du contrat. A compter du 19^e jour d'exécution du contrat, la cotisation mensuelle est applicable. L'assiette de cotisation à reporter au compte individuel de l'assuré doit, quant à elle, être rétablie en appliquant à la cotisation le taux global de cotisations d'assurance vieillesse (salariales et patronales, plafonnées et déplafonnées, soit 16,65 % en 2008) (2). Au final, indique la CNAV, « il y a lieu de retenir autant de trimestres que le montant annuel reporté au compte représente de fois 200 heures de SMIC, dans la limite de quatre trimestres par année civile ».

En outre, des trimestres complémentaires à la charge de l'Etat doivent être reportés au compte afin de valider auprès du régime général le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat (3). Pour calculer le nombre de trimestres complémentaires « Etat », il faut tout d'abord, précise la circulaire, déterminer la durée du contrat de volontariat (4), étant précisé que seul celui d'une durée supérieure à trois mois ouvre droit à la prise en charge de trimestres par l'Etat. Le nombre de trimestres « Etat » est ensuite défini en fonction de la durée du contrat et du nombre de trimestres validés par les cotisations versées par l'association, c'est-à-dire :

(Trimestres « Etat » reportés au compte) = (Durée du contrat de volontariat en trimestres) - (Trimestres validés par les cotisations de l'association )

Exemple : soit un contrat de volontariat du 15 octobre 2007 au 28 septembre 2008.

En 2007 : la durée du contrat s'établit à 2 mois et 17 jours.

Il n'y a donc ni trimestre « association » (assiette forfaitaire inférieure au report de salaire permettant de valider un trimestre), ni trimestre « Etat » à reporter (durée du contrat inférieure à 3 mois).

En 2008 : la durée du contrat s'élève à 8 mois et 28 jours.

- Trimestres « association » : 2

- Trimestres « Etat » : l'année 2008 est celle de fin d'exécution du contrat. Par conséquent, pour les calculer, les périodes de reliquat (2 mois et 17 jours) sont prises en compte. La durée du contrat en 2008 est donc fixée à 11 mois et 9 jours, convertis en 3 trimestres.

- Nombre de trimestres complémentaires « Etat » : 1 (à affecter en 2008).

Les trimestres de volontariat (association et Etat) sont pris en compte lors de la détermination de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et lors de la détermination de la durée d'assurance au régime général. A noter : seules les cotisations versées par l'organisme employeur agréé sont comptabilisées pour la détermination du salaire annuel moyen servant au calcul de la pension.

Pour apporter la preuve des périodes effectuées au titre du volontariat associatif, l'intéressé devra fournir l'attestation de fin de mission qui lui aura été remise par l'organisme agréé.