Convention AERAS : l'information et l'accompagnement des personnes concernées vont être renforcés

Le premier rapport de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») a été rendu public le 24 octobre (1). Pour mémoire, ce dispositif a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en leur permettant d'accéder à une assurance emprunteur (2). Dans son bilan à mi-parcours, la commission formule des propositions visant à assurer la crédibilité et le succès de la convention. Deux d'entre elles ont plus particulièrement retenu l'attention des ministres de la Santé et de l'Economie.

« La convention est relativement bien connue aujourd'hui mais de manière encore trop générale », indique le rapport (3). « Les futurs emprunteurs sont davantage demandeurs d'une information plus personnalisée et plus concrète sur la convention, en lien avec leurs projets immobiliers. » Se rangeant à cette opinion, Roselyne Bachelot et Christine Lagarde ont annoncé, dans un communiqué conjoint, le renforcement de l'information et de l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, le service téléphonique « AIDEA » (3), mis en place à l'initiative de la Ligue contre le cancer, devrait être bientôt élargi à toutes les parties prenantes à la convention au-delà des seules pathologies liées au cancer. Un numéro gratuit à quatre chiffres sera également institué. « Confidentiel, gratuit et anonyme », ce service pourrait être rattaché à la commission de suivi de la convention. Les ministres ont également décidé la création d'un « observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques aggravés de santé ». Objectif : permettre aux compagnies d'assurance de tenir compte plus rapidement des progrès thérapeutiques pour adapter leur tarification. Roselyne Bachelot a par ailleurs souhaité que « soient rapidement levées les zones d'ombre qui concernent certains des aspects les plus innovants de la convention AERAS », en particulier l'entrée de la garantie invalidité dans le champ de la convention et la création d'un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance par les banques et les assurances.

Selon le rapport, « les dispositions de la convention sont en général bien respectées ». Ainsi, en 2007, sur les 430 000 demandes d'assurance de prêt présentant un risque aggravé, 93 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance sans passage au « pool des risques très aggravés » (4). 3 700 dossiers, soit 1,7 % de ces demandes, lui ont été transmis, « un nombre qui dépasse déjà les dossiers traités par le pool pendant toute la durée de la précédente convention ». Près de 75 % de ces dossiers ont fait l'objet d'un refus d'assurance, 20 % d'une proposition, 6 % sont en attente ou concernent des demandes annulées par les candidats à l'emprunt. Parmi les 1 700 demandes traitées par la commission de médiation (5), 60 % ont connu une issue favorable en tout ou partie (communication des raisons médicales ayant justifié le refus d'assurance, proposition d'assurance, prêt assorti d'une assurance individuelle ou de garanties alternatives, accès à l'écrêtement des surprimes). Dans 30 % des cas, la commission a partagé la position prise par les organismes bancaires et d'assurance, souligne le rapport. Ce dernier formule par ailleurs d'autres recommandations relatives, notamment, au respect de la confidentialité lors du remplissage des questionnaires de santé, au développement des devis d'assurance, à la motivation des lettres de refus d'assurance ou encore à la possibilité de prendre en compte les contrats collectifs d'entreprises (invalidité, dépendance) au titre des garanties alternatives.