Quelles sont les perspective ouvertes par le futur bureau d'appui européen pour l'asile, qui figure parmi les priorités du Pacte adopté le 16 octobre par les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 (voir ce numéro, page 15) ? Le secteur associatif ne cache pas ses inquiétudes.
Le Pacte initié par la présidence française, s'inquiète la CFDA (Coordination française pour le droit d'asile), s'inscrit dans la continuité d'une orientation qui a eu jusqu'ici pour effet de faire chuter la demande d'asile : au cours de la première phase d'harmonisation des politiques, les demandes sont passées, « dans l'Europe des 15, de 375 445 en 2001 à 173 030 en 2006, soit une diminution de plus de moitié ». La conséquence d'un double processus : d'une part la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part l'« externalisation » par l'Union de sa politique d'asile, qui a pour effet de « retenir » les candidats à l'asile hors des frontières. « Pour un chapitre consacré à l'asile, le Pacte en consacre trois autres à des mesures concourant à dissuader les demandeurs, soit par l'impossibilité d'entrer en Europe, soit par la menace d'en être expulsés ou refoulés, soit par l'interdiction de quitter leur pays d'origine ou le pays tiers dans lequel ils se trouvent. »
Dans ce contexte, les associations doutent de l'efficacité des outils censés améliorer la protection. Le futur bureau d'appui européen pour l'asile étant privé de tout pouvoir de décision, « on peut se demander comment il lui sera possible de pallier les divergences importantes qui subsistent entre les pratiques des différents Etats membres », commente Forum réfugiés. Les associations membres de la CFDA souhaitent par ailleurs que les missions de cette agence de coopération soient exercées « dans la plus grande transparence et en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'Homme et du droit d'asile ».
Dans une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy publiée le 14 octobre, Amnesty International fait également part de ses craintes : le bureau « ne suffira pas à remédier aux défaillances fondamentales contenues dans plusieurs directives ». La Commission européenne devant prochainement proposer la modification de certains textes (1), « la France devrait impérativement profiter de ses derniers mois de présidence pour garantir une approche orientée vers la réelle protection des réfugiés et des demandeurs d'asile », écrit Amnesty.
Particulièrement visé : le règlement « Dublin II » (selon lequel le premier pays d'accès traite la demande), qui soumet, selon les associations, les candidats à une « loterie de l'asile », sachant que le taux de reconnaissance du statut de réfugié peut varier de 0 % à 80 % selon les Etats. Les associations réclament, pour les personnes relevant de cette procédure, la liberté de choix du pays de destination et l'accès aux mêmes conditions d'accueil que les autres. Egalement préoccupant, selon Amnesty : le pourcentage toujours plus élevé d'étrangers se voyant octroyer non pas le statut de réfugié mais la protection subsidiaire, qui procure moins de droits.
Les 17 et 18 octobre, 300 organisations de la société civile de plus de 30 pays se réunissaient par ailleurs lors d'un « Sommet citoyen sur les migrations ». Sous le slogan « des ponts, pas des murs », elles ont formulé 12 recommandations en matière de politique d'immigration, parmi lesquelles l'accès à la citoyenneté pour tous les migrants, la déconnexion entre droit au séjour et droit au travail, le respect du droit à la vie privée et familiale, une interprétation extensive de la notion de réfugié et la protection sans condition des migrants mineurs.