La suppression du « dispositif Fillon » doit être compensée financièrement, selon le GEPSo

Initialement prévue au 1^er juillet, la date limite a été repoussée au 1^er janvier 2009, selon un courrier de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : l'année prochaine, les entreprises adaptées du secteur public ne pourront plus bénéficier des « allégements Fillon » de charges sur les bas salaires ou alors elles devront se transformer en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). Une option que refuse le GEPSo (Groupement des établissements publics sociaux et médico-sociaux) (1) car « elle implique l'abandon des valeurs sociales propres aux missions du service public ». C'est pourquoi, « dans un souci de non-discrimination » à l'égard des autres entreprises adaptées qui, elles, bénéficient du « dispositif Fillon », le groupement demande aux pouvoirs publics la mise en place d'une subvention de compensation spécifique pour le secteur public. « A défaut, et si rien n'est fait dans les plus brefs délais, les entreprises adaptées publiques cesseront d'exister », prévient le GEPSo.

Au-delà de cette revendication majeure, il souhaite « être force de proposition » pour clarifier, avec les pouvoirs publics, le statut du personnel et les règles comptables des entreprises adaptées publiques. Il estime en effet que les salariés (qui peuvent être aujourd'hui titulaires ou contractuels) doivent être embauchés sous statut contractuel, « en cohérence avec le développement de l'entreprise et, le cas échéant, sa réduction, voire sa cessation d'activités ». Il demande également des budgets distincts pour l'établissement adapté et l'établissement public administratif.