Réforme territoriale : un rapport parlementaire propose une spécialisation des compétences

Alors que Nicolas Sarkozy veut lancer dès le mois de janvier 2009 une réforme des administrations et des collectivités locales, les députés avancent leurs propositions dans un rapport adopté le 8 octobre par la commission des lois de l'Assemblée nationale (1). Corédigé par Didier Quentin (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS), le rapport émet dix recommandations pour en finir avec une anomalie française : le nombre d'échelons d'administration locale (région, département, pays, intercommunalité, commune) et l'enchevêtrement des compétences, aux conséquences néfastes tant sur le plan financier que politique.

Partageant l'idée - répandue - de la nécessité de réduire le nombre de collectivités, les députés prennent le contre-pied de ceux qui préconisent la suppression des départements et suggèrent plutôt une réorganisation des territoires à la carte, sur la base du volontariat. L'idée serait d'inciter les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l'union avec une collectivité de même niveau, soit par l'accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau, selon les principes prévus par la loi et dans un délai à fixer (par exemple de un an) au terme duquel il reviendrait au législateur de valider les résultats obtenus.

La commission des lois plaide également pour une spécialisation des compétences. Il s'agirait ici d'attribuer 80 % des compétences des collectivités territoriales exclusivement à un niveau de collectivités, étant entendu que rien n'interdirait qu'une collectivité puisse, au cas par cas, déléguer une de ses compétences. Sans procéder à un recensement exhaustif, la mission parlementaire a ainsi identifié plusieurs domaines de compétences pour lesquels l'attribution d'une compétence exclusive - selon le cas au niveau communal et intercommunal, départemental ou régional - lui paraît particulièrement appropriée. Exemple de compétence à réserver aux départements, selon les députés : l'action sociale. Actuellement, la compétence départementale en la matière « demeure partielle et fragilisée, du fait des compétences conservées d'une part par l'Etat [gestion des réseaux d'accueil et d'hébergement d'urgence, de l'allocation aux adultes handicapés ou encore de l'insertion des personnes ne bénéficiant pas du revenu minimum d'insertion], et de celles déléguées aux communes et intercommunalités d'autre part », indique le rapport. Par ailleurs, pour les députés, « l'insertion scolaire des élèves handicapés et la médecine scolaire devraient être également transférées de l'Etat aux départements, compte tenu de la dimension sociale de ces compétences éducatives » (2). Et « pour la même raison, la construction et l'entretien des établissements médico-sociaux d'éducation spéciale devraient relever non plus de la région, mais du département ».