La ministre de la Justice a installé, le 14 octobre, un comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, dont la présidence a été confiée à Philippe Léger, magistrat et ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Pour elle, l'objectif est non seulement d'y intégrer les dernières réformes mais aussi de leur donner plus de cohérence et de les adapter aux besoins et autres attentes de notre société. Les conclusions de ces travaux sont attendues d'ici au 1er juillet 2009.
La ministre demande ainsi aux membres de ce comité de « remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal » et ce en tenant compte de quatre orientations qu'elle leur a présentées. Tout d'abord, il s'agit de « rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible » face à l'« inflation législative » se manifestant par une « explosion du nombre d'infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d'autres codes » (1), explique-t-elle, ajoutant que « si 87 % des crimes figurent dans le code pénal, seulement un tiers des délits sont réprimés par ce code ». Aussi, indique-t-elle au comité, « il vous faudra : définir de quelle manière l'ensemble des crimes et des délits doivent être codifiés dans le code pénal ; identifier les contentieux devant faire l'objet de mesures de dépénalisation ou de déjudiciarisation ; et, pour chaque projet de dépénalisation, identifier le mode de régulation permettant de suppléer la sanction pénale ». Ces travaux s'inscrivent dans la continuité de ceux de la commission « Guinchard » sur la répartition des contentieux (2), dont certaines des propositions vont recevoir une concrétisation à la fois au plan réglementaire et législatif, notamment dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit déposée par le député (UMP) Jean-Luc Warsmann et actuellement discutée au Parlement (voir ce numéro, page 13).
En outre, Rachida Dati souhaite que le comité s'attache à clarifier et à simplifier les outils pour lutter contre la récidive et la délinquance, dont les plus récents ont été instaurés par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (3) et celle du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (4). Autre objectif fixé par la ministre : « renforcer et harmoniser les droits de la défense ». A ce titre, elle suggère de s'« interroger sur l'introduction d'une procédure d'habeas corpus dans notre droit », qui garantit à une personne incarcérée le droit d'être présentée à un juge pour qu'il statue sur la validation de son arrestation. Une procédure, explique la ministre, qui pourrait « rendre possible l'intervention d'une juridiction collégiale pour le placement d'une personne en détention provisoire ». Rachida Dati demande également aux membres du comité de s'interroger sur l'intervention de l'avocat durant la garde à vue qui, aujourd'hui, se limite à une simple entrevue sans avoir accès à la procédure. Enfin, la garde des Sceaux souhaite aller plus loin dans la prise en compte des droits des victimes, notamment en associant ces dernières à l'application des peines. En effet, « maintenant, il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendue au moment de l'examen de la demande d'aménagement [de peine] ».
(1) « Cela signifie, illustre la ministre, qu'environ 70 types de crimes et plus de 3 600 délits existent, mais qu'ils figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés. »