Après le suicide, au début du mois d'octobre, d'un adolescent incarcéré en maison d'arrêt, la garde des Sceaux a décidé de prendre des mesures d'urgence censées prévenir le suicide des jeunes en prison (voir les réactions, ce numéro page 41). Aussi a-t-elle signé un décret portant obligation de présenter à un magistrat tout mineur condamné et sur le point d'être mis sous écrou afin que ce dernier lui explique les raisons de son incarcération. Une obligation qui existe déjà en cas de prolongation de garde à vue d'un mineur.
Ainsi, le procureur de la République ne peut désormais faire exécuter une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision, qu'après s'être entretenu avec le mineur concerné par cette décision. A cette occasion, il devra vérifier l'identité de ce dernier et lui notifier la condamnation dont il fait l'objet et ce, même si ces vérifications ont déjà été faites par la police ou la gendarmerie après une arrestation en vertu d'un jugement ou d'un arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion. Cela doit aider le magistrat, en cas de placement en détention, à remplir la notice prévue à l'article D. 32-1, alinéa 1 du code de procédure pénale destinée au chef d'établissement pénitentiaire, qui comporte des renseignements relatifs aux faits qui ont motivé les poursuites à l'égard du mineur, ses antécédents judiciaires ainsi que sa personnalité. Ce n'est qu'ensuite que le procureur de la République pourra faire procéder à l'incarcération.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience. Il en est de même lorsque l'extrait de la décision doit être adressée au juge des enfants afin qu'il détermine les modalités d'exécution de la peine et propose, le cas échéant, une mesure d'aménagement de peine.
A noter : Rachida Dati a également annoncé le 9 octobre, lors d'un déplacement à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu, qu'elle allait élaborer, en collaboration avec le ministère de la Santé, une « grille d'évaluation des risques suicidaires » spécifique aux mineurs.