Les sénateurs ont commencé, le 14 octobre, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1). Quelques jours auparavant, le 9 octobre, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) émettait un avis sur le texte.
Les membres du comité ont d'emblée indiqué qu'ils souscrivaient à l'objectif du projet de loi visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du logement et de la lutte contre l'exclusion. Un objectif qui, selon eux, ne pourra toutefois être atteint que sous certaines conditions. En premier lieu, le comité juge nécessaire un véritable effort budgétaire de l'Etat. Or « la diminution de 6,9 % des crédits de paiement consacrés au logement et à l'hébergement dans le projet de loi de finances 2009 et la poursuite annoncée de cette baisse pour les années suivantes » mettent « fortement en cause la capacité de l'Etat à assumer l'obligation de résultat que la loi DALO lui a conférée », affirme le comité. De même, la mise à contribution du 1 % logement, par la modification des choix prioritaires d'orientation de ses fonds (voir ci-contre), « ne saurait compenser un désengagement du budget de l'Etat ». Autre condition posée : le respect en l'état de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de parvenir à un seuil minimum de 20 % de logements sociaux. Or le gouvernement souhaite inclure dans les 20 % de logements sociaux imposés la part des logements ouverts à l'accession sociale à la propriété. Selon le comité de suivi, cette mesure - prévue à l'article 17 du projet de loi - « serait perçue comme une caution apportée a posteriori aux communes qui s'en sont délibérément affranchies ». Pire, elle serait « vécue comme un désaveu par celles qui l'appliquent ou vont au-delà », c'est-à-dire les communes qui réalisent l'essentiel de la production de logements sociaux et auxquelles le gouvernement demande d'accueillir les ménages désignés comme prioritaires par les commissions de médiation. Le comité de suivi réclame donc, comme les associations (2), le retrait de cette disposition. A l'heure où nous bouclions ce numéro, bien que la commission des affaires économiques du Sénat ait proposé sa suppression, le sort de cette disposition était encore incertain. Au-delà de cette mesure, le comité souhaite aussi que les préfets usent de leur pouvoir de substitution et que la loi leur donne un droit de préemption pour pallier la défection des communes récalcitrantes.
Plus globalement, les membres du comité ont formulé plusieurs observations sur d'autres points du projet de loi, notamment la réduction de trois ans à un an du délai pouvant être accordé au juge pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, qui « suscite des interrogations dans le contexte actuel ». Si elle était adoptée, cette mesure « ferait peser sur l'Etat une exigence renforcée de pleine application du droit au logement opposable » qui, pour le comité, devrait se traduire dans la loi par l'apport de deux précisions. En premier lieu, le texte devrait indiquer que « tout ménage menacé d'expulsion doit être informé de la possibilité de faire un recours devant la commission de médiation et pouvoir bénéficier de l'appui nécessaire pour faire valoir sa demande ». Il devrait également préciser que, « en cas de saisine de la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne peut être accordé avant sa décision et, si celle-ci est favorable, le relogement effectif du ménage ou, si elle est défavorable, l'offre d'une solution d'hébergement adaptée », indique encore l'avis.