La HALDE réclame une modification des règles d'assistance des candidats handicapés lors des examens

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande une nouvelle fois aux ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur de prévoir une assistance appropriée aux étudiants handicapés pendant leurs examens. Selon elle, la personne qui assiste un candidat handicapé à cette occasion doit être en priorité un enseignant de la discipline concernée ou, à défaut, un secrétaire ayant un niveau adéquat dans la matière faisant l'objet de l'épreuve.

C'est la deuxième fois que l'instance se prononce sur cette question. Ses recommandations initiales, formulées dans une délibération du 12 mars 2007 (1), sont en effet restées sans suite. Elle passe donc à l'échelon « supérieur » en dénonçant publiquement leur non-exécution par les ministères dans un rapport spécial envoyé pour publication au Journal officiel (2).

Dans cette affaire, la Haute Autorité a été saisie en avril 2006 par un étudiant tétraplégique. Celui-ci estimait avoir été pénalisé lors de ses examens d'informatique et d'algorithme car les secrétaires choisis par l'université pour retranscrire sous sa dictée n'avaient pas un niveau d'études adapté (maîtrises en psychologie et en sociologie). La circulaire du 25 juin 2003 relative à l'organisation des examens pour les étudiants handicapés applicable lors des faits prévoyait que l'assistant du candidat handicapé doit avoir un niveau égal à celui du candidat s'il appartient à une formation différente ou un niveau immédiatement inférieur s'il appartient à la même formation. Or, pour la HALDE, « la condition de maîtrise du domaine d'étude est primordiale pour permettre la retranscription sous la dictée du candidat handicapé ».

Depuis, la circulaire du 25 juin 2003 a été abrogée et remplacée par celle du 26 décembre 2006 (3). Cette dernière prévoit que les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel sont assistés d'un secrétaire qui écrit sous leur dictée - « sans autres précisions », indique la HALDE. Pour elle, l'égalité des chances du candidat handicapé avec les autres candidats ne peut être garantie que si la personne qui assiste le candidat handicapé lors d'une épreuve est un enseignant de la discipline concernée ou, à défaut, un secrétaire ayant un niveau adéquat dans la matière faisant l'objet de l'épreuve. Elle recommande donc aux ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur de modifier la circulaire du 26 décembre 2006 en ce sens.