Intégration : la HALDE juge qu'il n'est pas discriminatoire de refuser les femmes intégralement voilées en cours de français

L'obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) de retirer la burqa ne constitue pas une discrimination prohibée par le droit européen des droits de l'Homme et le droit communautaire. Tel est le sens d'une délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) récemment rendue publique (1). L'instance répondait à une demande d'avis du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à la suite du renvoi d'une étrangère entièrement voilée des cours de français qu'elle devait obligatoirement suivre dans le cadre de son contrat d'accueil et d'intégration.

La HALDE a décidé de valider une telle exclusion tant au nom d'impératifs pédagogiques que pour des questions d'ordre public. Pour arrêter sa position, elle s'est appuyée non seulement sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'Homme mais aussi sur celle du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 27 juin 2008, a refusé l'acquisition de la nationalité française à une ressortissante marocaine portant la burqa pour « défaut d'assimilation ». La Haute Juridiction administrative avait estimé, rappelle la HALDE, qu'« une pratique radicale de la religion » se manifestant en particulier par le port de la burqa s'opposait « aux valeurs d'une société démocratique et au principe de l'égalité des sexes » et avait considéré que le refus de naturalisation ne méconnaissait pas « le principe constitutionnel de la liberté d'expression religieuse, ni les stipulations de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». Dans le même esprit, l'instance présidée par Louis Schweitzer estime que « la burqa porte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche d'intégration et d'organisation de ces enseignements, obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ». En outre, indique l'avis, « il ne semblerait pas a priori déraisonnable de considérer que des exigences de sécurité publique, s'agissant de l'identification des personnes, ou encore de la protection des droits et libertés d'autrui, pourraient être considérées comme des buts légitimes, prévus par la loi, justifiant l'interdiction du port de la burqa dans l'accès à une formation linguistique obligatoire ».

La HALDE a également repris à son compte les arguments du directeur de l'ANAEM, pour qui les femmes se présentant intégralement voilées à des cours de français « entravent le bon déroulement des formations, la pédagogie mise en oeuvre pour l'apprentissage d'une langue [imposant] en effet que le formateur puisse observer le visage de ses élèves afin d'en percevoir les expressions et mimiques étayant la parole ».

Au regard de tous ces éléments, la HALDE considère que l'interdiction du port de la burqa en cours de français « pourrait ne pas être considérée comme méconnaissant le principe de non-discrimination religieuse au sens des articles 9 et 14 » de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. L'ANAEM est donc, selon elle, fondée à refuser aux femmes portant la burqa l'accès aux formations linguistiques... ce qui aura pour conséquence qu'elles ne rempliront pas leurs obligations prévues par le CAI et s'exposeront donc à un refus de titre de séjour. Rappelons en effet que le contrat d'accueil et d'intégration est dorénavant obligatoire pour renouveler son titre de séjour au bout de un an et que le non-respect - manifesté par une volonté caractérisée - par l'étranger de ses stipulations peut faire obstacle à ce renouvellement.