En bref

Regroupement familial. La Commission européenne a adopté, le 8 octobre, un rapport sur l'application de la directive européenne relative au droit au regroupement familial pour les ressortissants des Etats tiers adoptée en 2003 (voir ASH n° 2301 du 7-03-03, page 17). Analysant les législations nationales mettant en oeuvre la directive, le texte recense quelques difficultés et formule des recommandations. La Commission demande par exemple aux Etats membres de ne pas imposer des conditions relatives au logement et aux ressources trop drastiques pour ne pas compromettre le droit au regroupement. S'agissant par ailleurs du contrat d'accueil et d'intégration en vigueur en France, qui oblige à suivre des cours d'éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue, la Commission rappelle que la conformité de cette pratique avec la directive européenne « est discutable en fonction de l'accessibilité de ces cours et tests, de leur conception et organisation ». Enfin, le rapport précise que si l'entrée et le séjour peuvent être refusés au membre de la famille pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique, les raisons qui justifient la décision de refus doivent être proportionnées et peuvent, dans tous les cas, faire l'objet d'un recours.