« C'est un acte très important, très grave ! », juge Janine Dujay-Blaret, présidente du CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées), à l'issue du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 14 octobre. Du jamais vu dans l'histoire de cette jeune institution. Les membres du collectif des 31 organisations représentant ou intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (GR 31) ont refusé en bloc de participer au vote de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Deux des trois représentants des conseils généraux présents ainsi que tous ceux des organisations professionnelles et syndicales et les personnalités qualifiées se sont joints à la fronde. En outre, selon le site du quotidien Les Echos du 15 octobre, le président du conseil, Alain Cordier, n'a pas non plus pris part au vote. La réplique de la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, n'a pas traîné. Elle a tenu, le jour même, à souligner « le caractère volontariste du PLFSS en direction des personnes âgées et handicapées en dépit des difficultés actuelles. Un effort exceptionnel qui s'élève à 15 340 milliards d'euros », explique-t-elle (voir ce numéro, page 7).
Si, avec un taux de 6,3 %, l'ONDAM médico-social augmente, toutefois « il ne permettra pas d'honorer durablement les engagements de création de places en établissements et services, pas plus que la reconduction des budgets de fonctionnement à la hauteur de l'évolution des dépenses », rétorquent, dans une déclaration commune, les membres du GR 31. Au coeur de la tourmente, c'est l'utilisation des sommes non dépensées d'une année sur l'autre qui est en cause. Les associations « ne peuvent accepter que la récupération des crédits non consommés par la CNSA serve de prétexte à un sous-engagement des financements des plans annoncés pour le développement des capacités d'accueil et de service ». Elles s'insurgent contre la réaffectation d'une partie d'entre eux « à des missions qui ne relèvent pas de la stricte compétence de la CNSA ». Au total, ce sont 525 millions d'euros non dépensés en 2008 qui ne reviendraient pas à l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées. « La hausse de l'ONDAM est virtuelle ! On sait depuis quatre ans qu'on ne consomme pas tout l'argent car les projets ne sont pas encore exécutés », explique Fernand Tournan, président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés. Or ces crédits n'en sont pas moins engagés dans des projets à venir. « Dans le secteur des personnes âgées, on assiste au détournement des 262 millions d'euros destinés à l'investissement qui vont être utilisés au financement du fonctionnement des établissements et services. Et on prévoit déjà que des crédits ne seront pas consommés du côté des personnes handicapées dès l'année prochaine », ajoute Régis Devoldère, président de l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales). « Une bombe à retardement », estime Didier Sapy, directeur de la FNAQPA (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées) qui s'interroge : « Qui va payer au final l'addition ? »
Les associations pointent du doigt les 30 millions d'euros de la CNSA qui vont financer les engagements de l'Etat dans les contrats de plan Etat-régions. Ce qui fait réagir à nouveau Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) (1) : « L'Etat détourne les crédits de la CNSA pour faire des économies sur le budget de l'Etat ! » Et de poursuivre : « Le conseil de ce matin me révolte. D'autant que tout cela est organisé depuis longtemps. » En juillet dernier, lors d'un précédent conseil, les représentants de l'Etat avaient en effet confirmé qu'ils n'avaient pas pris l'arrêté nécessaire pour que les 600 millions dépensés en 2006-2007 restent bien dans les caisses de la CNSA !
Ajoutons à cela l'intégration des médicaments au forfait soins des EPHAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), les tarifications à la ressource et non plus aux besoins, l'abandon de l'opposabilité des conventions collectives qu'ont déjà dénoncés les associations (2). Aujourd'hui, elles se disent prêtes à « aller très loin dans la contestation ». Si elles n'ont pas choisi de « bloquer le système » par un vote négatif de l'ONDAM, elles espèrent, en refusant de voter, sensibiliser les parlementaires lors des débats relatifs au PLFSS 2009, qui débuteront le 28 octobre à l'Assemblée nationale.