De l'aveu même de Bercy, « jamais un projet de loi de finances n'aura été aussi tendu ». La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, ont présenté le 26 septembre en conseil des ministres un projet de budget dont l'élaboration, alors que les indicateurs économiques virent au rouge, aura contraint le gouvernement à se livrer à un véritable exercice d'équilibriste.
Construit sur une hypothèse de croissance de 1 % en 2009 et une hypothèse d'inflation de 2 % (contre 2,9 % en 2008), le projet de loi prévoit un déficit budgétaire record de 52,1 milliards d'euros. Soit une aggravation de plus de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2008. La détérioration des comptes de l'Etat complique la tâche du gouvernement pour respecter ses engagements européens en matière de déficits publics et de réduction de la dette.
Dans ce « contexte économique difficile », le texte ne prévoit, sans surprise, aucune mesure fiscale d'envergure en direction des ménages - la prime pour l'emploi ne sera pas revalorisée - et donne un coup d'arrêt aux baisses d'impôts (ces derniers afficheront ainsi une quasi-stabilité en 2009). Les mesures nouvelles sont, en fait, réduites à la portion congrue et concernent essentiellement le domaine écologique. Le projet de loi contient tout de même quelques mesures d'ordre social. Il donne corps par exemple à plusieurs des annonces faites dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier (1). Au menu également : la révision des catégories des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente, quelques retouches au régime de l'allocation de parent isolé ou bien encore la suppression de l'allocation de fin de formation. Au chapitre des mesures les plus controversées, on citera par ailleurs le recentrage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale sur les communes les plus défavorisées, qui soulève l'inquiétude de nombreux maires.
Du côté des dépenses, la tendance est au tour de vis général, même si certains ministères sont mieux lotis que d'autres. L'Outre-mer, l'Enseignement supérieur et la Recherche, l'Education nationale (pour laquelle la - faible - hausse des crédits s'explique notamment par la suppression de postes d'enseignants) et la Justice voient ainsi leurs moyens préservés tandis que, du côté des ministères « perdants », celui de l'Immigration enregistre la coupe la plus franche avec une enveloppe globale en baisse de 15,7 %. Budget en diminution également pour les missions « travail et emploi » et « logement et ville ».
Par ailleurs, comme annoncé, quelque 30 600 suppressions de poste sont prévues dans la fonction publique.
Les députés devraient commencer à examiner le projet de loi de finances pour 2009 le 20 octobre prochain.
A noter : pour la première fois, le projet de budget est accompagné d'un autre texte de loi de programmation pluriannuelle des dépenses publiques, comprenant de nombreuses dispositions visant à freiner les dépenses et à « préserver » les recettes pour les années 2009 à 2012 (voir encadré, page 20).
Le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit pas de diminution de l'impôt sur le revenu. Il actualise simplement les tranches de revenus et les seuils du barème qui leur sont associés sur la base d'une indexation de 2,9 %, pour tenir compte de la progression de l'indice des prix hors tabac (voir tableau, page 16).
Coût estimé de cette actualisation : 2 061 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2009 comprend plusieurs des mesures annoncées dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier (2)).
Actuellement, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est pas systématique et fait l'objet d'une démarche distincte de la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Comme annoncé, le projet de budget 2009 prévoit une évaluation systématique, à l'occasion d'une demande d'AAH, de la qualité ou non de travailleur handicapé. « Cette mesure facilitera une meilleure orientation professionnelle des personnes handicapées et constitue l'un des leviers de la mise en oeuvre du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et de la réforme du dispositif de cumul de l'allocation et de revenus d'activité », explique l'exposé des motifs.
Le projet de loi de finances pour 2009 pose l'obligation, pour les maisons départementales des personnes handicapées, d'accompagner automatiquement toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé d'une décision d'orientation professionnelle vers le milieu du travail, une formation en centre de rééducation professionnelle ou un établissement ou service d'aide par le travail. De façon réciproque, et pour assurer la cohérence du dispositif, toute décision d'orientation vers le milieu du travail vaudra reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. « Cette mesure permet de s'assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement », explique l'exposé des motifs. « Elle permet par ailleurs d'améliorer l'action des acteurs du placement dans l'emploi (ANPE, Cap Emploi). »
Le projet de texte propose de supprimer la condition d'accès à l'AAH exigeant que le demandeur n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande. Elle apparaît en effet « contradictoire avec l'existence d'un dispositif permettant le cumul de l'AAH avec des revenus d'activité et injuste pour les personnes qui ont occupé un emploi en les sanctionnant par rapport à celles qui n'en ont pas occupé », indique l'exposé des motifs.
Jusqu'à la revalorisation exceptionnelle de 3,9 % au 1er septembre dernier (3), le montant de l'AAH suivait l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le code de la sécurité sociale prévoit en effet qu'il est égal au douzième du montant de l'ASPA. Le projet de loi de finances pour 2009 entérine la déconnexion de la revalorisation de l'AAH de celle de l'ASPA, renvoyant à un décret le soin de fixer le montant de l'allocation.
Il prévoit en outre que la revalorisation annuelle de l'AAH devra être à l'avenir au moins égale à l'évolution prévisionnelle des prix. « Ce qui signifie qu'elle pourra naturellement aller au-delà, comme ce sera le cas jusqu'en 2012 pour permettre la revalorisation de 25 % » à laquelle s'est engagé le président de la République, avait précisé, le 3 septembre dernier, la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (4).
Comme prévu(5), le projet de loi de finances institue, pour 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) (6), une contribution de 50 millions d'euros à la charge du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), assise sur les ressources du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) - dont les recettes sont constituées des sommes versées par les employeurs ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. Objectif : financer la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle.
Le versement de cette contribution - qui, selon l'exposé des motifs, « s'inscrit dans l'objectif du FDIPH de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle » - se fera en deux fois, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.
Conformément à l'annonce faite par le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier(7), le projet de loi prévoit de supprimer la limite d'âge de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.
Actuellement, le demandeur de l'allocation de parent isolé (API) doit, pour pouvoir prétendre à cette aide, avoir au préalable fait valoir ses droits aux autres prestations sociales - et notamment à l'allocation de soutien familial (ASF) - et aux créances alimentaires (8). Dans ce cadre, la demande d'ASF doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du mois de la demande d'API.
Autrement dit, l'allocataire doit effectuer une demande spécifique pour l'ouverture du droit à l'ASF, alors même que les bénéficiaires de l'API remplissent de fait les conditions requises pour l'ouverture de ce droit. En vue de faciliter l'accès au droit à l'ASF, le projet de loi de finances pour 2009 propose d'ouvrir automatiquement les droits à l'ASF aux bénéficiaires de l'API.
« Cette mesure ne modifie pas l'obligation faite à l'allocataire de faire valoir ses droits à créances alimentaires », précise l'exposé des motifs. « En effet, il appartient toujours à l'allocataire de saisir le juge aux fins de fixation d'une pension alimentaire une fois ses droits à l'ASF ouverts. »
Le projet de budget 2009 propose d'aligner les règles de récupération de l'allocation de parent isolé sur celles qui s'appliquent au revenu minimum d'insertion (RMI). Cela « afin de simplifier les règles en vigueur et d'améliorer le taux de récupération des indus », indique le gouvernement.
« La récupération des indus d'API est actuellement régie par un dispositif complexe qui rend son application assez difficile, explique l'exposé des motifs. L'alignement des réglementations relatives aux récupérations d'indus devrait permettre également d'aligner le taux de recouvrement en API sur le taux constaté en RMI. »
Ainsi, selon le projet de loi, tout paiement indu d'allocation ou de la prime forfaitaire versée à l'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré pourra, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées par le code de l'action sociale et des familles pour le RMI.
Economie escomptée grâce à l'ensemble des mesures de réforme de l'API proposées : 28,5 millions d'euros en année pleine.
« Dans un contexte financier alors très difficile pour l'Unedic », l'Etat a pris en charge, jusqu'en 2008, le financement de l'allocation de fin de formation (AFF) octroyée aux demandeurs d'emploi en fin de droits poursuivant une action de formation, rappelle l'exposé des motifs du projet de loi. Lequel prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, cette prise en charge financière par l'Etat pour les nouveaux flux d'AFF. Cette mesure devrait engendrer une économie « de près de 169 millions d'euros » sur le budget de l'Etat l'an prochain.
Le fonds de solidarité - financé par le budget de l'Etat - continuera à prendre en charge le financement de l'allocation attribuée aux demandeurs d'emploi avant le 1er janvier 2009. Les bénéficiaires de l'AFF entrés dans le dispositif avant cette date continueront donc à la percevoir et ce, « jusqu'à l'expiration de leurs droits », prévoit le texte.
Selon le gouvernement, la réforme « devrait inciter à des entrées en formation plus précoces pendant la période d'indemnisation en allocation de retour à l'emploi (donnant droit à une rémunération en allocation de retour à l'emploi-formation [AREF]), favorisant ainsi les parcours de reconversion ou d'adaptation vers les métiers en tension ». Elle « simplifie également le mode de financement d'une même action de formation (qui a aujourd'hui deux financeurs, l'Assedic et l'Etat) ».
Dans cette logique, précise par ailleurs l'exposé des motifs, « les partenaires sociaux pourraient décider d'adapter le dispositif de l'AREF, dans le cadre de la prochaine convention d'assurance chômage, afin de prendre en charge la formation des demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui ont entrepris une formation leur permettant d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ».
Le projet de loi de finances pour 2009 tire les conséquences de l'annulation partielle le 16 juin dernier, par le Conseil d'Etat, du décret du 13 novembre 2006 (9), qui excluait plusieurs catégories d'étrangers du champ de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
En premier lieu, il fait disparaître du code du travail la disposition issue du décret qui excluait du bénéfice de l'aide les demandeurs d'asile ressortissants d'un « pays d'origine sûr » et ceux provenant d'un pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) estime que les circonstances à la suite desquelles la qualité de réfugié leur a été reconnue ont cessé d'exister. Un article jugé par le Conseil d'Etat contraire à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.
Les sages du Palais Royal ont également annulé l'article R. 5423-22 du code du travail, qui disposait que le droit à l'ATA « ne peut être ouvert qu'une seule fois ». Une disposition jugée contraire à la loi, qui actuellement ne prévoit pas une telle exclusion des demandeurs d'asile en réexamen. Le gouvernement en a pris acte... et propose donc, dans le projet de budget 2009, d'inscrire cette exclusion dans la loi. La directive européenne du 27 janvier 2003 autorise en effet le refus du bénéfice des conditions d'accueil lorsqu'un demandeur d'asile a déjà introduit une demande dans le même Etat membre, indique l'exposé des motifs. Seuls les « cas humanitaires signalés par l'OFPRA » - notion à préciser par la voie réglementaire - devraient pouvoir déroger à la règle.
Economie escomptée : 6 millions d'euros.
Conformément aux décisions prises en avril dernier (10)par le conseil de modernisation des politiques publiques, l'année 2009 verra la mise en place d'un nouvel opérateur, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), issu de la fusion d'une partie des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) et de l'ensemble des missions de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
« Les doublons actuels entre l'ANAEM et l'ACSE, placée sous la double tutelle du ministre chargé de la ville et du ministre chargé de l'immigration, constituent une source de sous-performance », expliquait Bercy au printemps dernier. « Ce doublon s'exprime en particulier en matière de formation linguistique des primo-arrivants. De plus, l'ANAEM n'est pas aujourd'hui structurée pour mettre en oeuvre la politique d'immigration et d'intégration dans toutes ses dimensions. »
Le gouvernement avait annoncé que le nouvel opérateur serait autofinancé par des ressources liées à l'immigration, ressources que le projet de loi de finances pour 2009 définit. Il s'agit des taxes et redevances perçues actuellement par l'ANAEM qui seront transférées - dès sa création - au nouvel opérateur, et qui, au passage, sont redéfinies dans un souci de simplification de leur régime : élargissement de l'assiette, suppression des exemptions, remplacement des redevances pour services rendus - « dont le fondement, explique l'exposé des motifs, est devenu obsolète » - par des taxes.
Le projet de loi de finances prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui dépasse le milliard d'euros en 2008, augmentera de 120 millions d'euros l'année prochaine, conformément à la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Mais cette dotation, qui bénéficie actuellement à 715 villes, sera recentrée sur les communes les plus pauvres. La DSU proprement dite ne progressera que de 70 millions d'euros. Les 50 millions d'euros restants seront affectés à une nouvelle dotation de développement urbain (DDU) que devrait se partager une centaine de villes particulièrement défavorisées.
La mesure, souhaitée par le président de la République, a d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre. Le projet de loi de finances pour 2009 propose une nouvelle répartition de la DSU afin d'en améliorer l'efficacité péréquatrice, l'objectif étant, explique l'exposé des motifs « de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes pauvres ayant des pauvres ».
La DSU bénéficie actuellement aux trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées chaque année en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. Le projet de loi propose de réduire le nombre de communes éligibles à la moitié des communes de plus de 10 000 habitants. Aussi et surtout, il modifie la constitution même de l'indice synthétique de ressources et de charges servant au classement des communes. Aujourd'hui, cet indice est obtenu par addition :
du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de la strate et le potentiel financier par habitant de la commune (pondéré à 45 %) ;
du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de la strate (pondéré à 15 %) ;
du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de la strate (pondéré à 30 %) ;
du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la strate et le revenu par habitant de la commune (pondéré à 10 %).
« L'étude des critères actuels de répartition de la DSU montre que la variable «nombre de logements sociaux» n'est pas pertinente dans l'appréciation des difficultés communales », indique l'exposé des motifs. Tout d'abord, cette variable est fortement corrélée à celle du « nombre de bénéficiaires des aides au logement ». Ensuite, elle ne prend en compte que les populations résidant dans le parc public et ne permet donc pas de comptabiliser la population pauvre résidant dans le parc privé. C'est pourquoi le gouvernement propose de supprimer la variable « nombre de logements sociaux » de l'indice synthétique de ressources et de charges et de réévaluer les pondérations affectées aux autres variables composant cet indice synthétique. Lequel serait donc obtenu par addition :
du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de la strate et le potentiel financier par habitant de la commune (pondéré à 50 %) ;
du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de la strate (pondéré à 35 %) ;
du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la strate et le revenu par habitant de la commune (pondéré à 15 %).
Autre mesure à signaler : le projet de loi modifie le poids du zonage « zone urbaine sensible » (ZUS) et « zone franche urbaine » (ZFU) dans la répartition de la DSU.
Jusqu'à présent, deux coefficients multiplicateurs supplémentaires intervenaient dans la détermination de la dotation revenant aux communes les plus en difficulté : le premier égal à 1, augmenté du rapport entre le double de la population des ZUS et la population totale de la commune ; le second égal à 1, augmenté du rapport entre la population des ZFU et la population totale de la commune. L'objectif de ces majorations d'attribution de DSU, créées en 2005, étaient de concentrer, sur quelques années, l'effort financier de l'Etat en faveur de certaines communes en difficulté afin de leur permettre de s'engager dans la marche de rénovation urbaine, explique l'exposé des motifs. Aujourd'hui, le gouvernement estime que, même « si la démarche a produit les effets escomptés », il convient de revoir cette logique pour plusieurs raisons. Première explication avancée : « ce dispositif a érodé la vocation originelle de la DSU, en tant que dotation péréquatrice ; la DSU étant effectivement répartie à enveloppe fermée, cette majoration d'attribution a poussé à la baisse les dotations attribuées aux autres communes (les communes concernées perçoivent plus de 80 % de la DSU pour la strate des communes de plus de 10 000 habitants), indépendamment de leur classement au regard des critères de ressources et de charges », explique l'exposé des motifs. Par ailleurs, « les coefficients de majoration reposent sur des zonages ZUS et ZFU que la Cour des comptes et le Parlement ont récemment jugés comme partiellement obsolètes ». Enfin, ce dispositif produit « un effet de cliquet » : « il décourage les communes bénéficiaires de ces majorations de sortir peu à peu de la logique de ZUS ou ZFU ».
En conséquence, le projet de budget 2009 supprime la majoration de dotation accordée au titre des populations en ZFU et réduit le poids de celle relative aux populations en ZUS. En effet, il ne retient plus qu'un seul coefficient multiplicateur supplémentaire, « égal à 1, augmenté du rapport entre la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune ».
Le projet de loi de finances pour 2009 propose la création d'une nouvelle dotation - nommée « dotation de développement urbain » -, attribuée par le représentant de l'Etat dans le département à un nombre restreint de communes percevant la DSU et confrontées par ailleurs à des charges particulièrement lourdes au regard de la politique de la ville.
Devraient plus précisément en bénéficier les communes éligibles à la DSU qui figurent parmi les 100 premières d'un classement établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier. Dans l'hypothèse où la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci devrait pouvoir bénéficier, sur décision du préfet de département, de la DDU pour le compte de cette collectivité.
Le projet de loi fixe le montant de cette dotation à 50 millions d'euros en 2009.
Selon l'exposé des motifs, « l'objectif de cette dotation est de financer, sur la base d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, des projets d'aménagement et de développement urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel des villes ».
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) sont aujourd'hui financés à partir de leurs charges et non en fonction des ressources. « Il en résulte des disparités dans les facteurs de coûts qui ne sont pas acceptables », estime le gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi intègre dans le code de l'action sociale et des familles un article permettant la convergence tarifaire entre les établissements financés sur le budget de l'Etat.
« Des outils de régulation doivent permettre d'assurer une meilleure allocation budgétaire, dans un cadre d'amélioration de la gestion des établissements », explique l'exposé des motifs. Ainsi, au-delà de la voie contractuelle - contrat passé entre l'établissement et l'Etat pour définir les objectifs et les moyens de la structure -, le projet de loi propose qu'un arrêté interministériel puisse fixer, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calculs desdits tarifs plafonds pour les ESAT et les CHRS (11), ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Selon l'exposé des motifs, « ce dispositif permettra également une harmonisation des tarifications avec le secteur des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et personnes âgées financés par l'assurance maladie, qui ont fait l'objet d'une mesure similaire en 2008 à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 » (12). « En ce qui concerne les ESAT, la mesure a vocation à s'appliquer dès 2009. Pour les CHRS, elle pourra être engagée en 2010. »
Economie escomptée grâce à cette mesure : 4 millions d'euros.
Le budget 2009 de la mission « travail et emploi », qui regroupe l'ensemble des actions en faveur de l'emploi et de la lutte contre le chômage mises en oeuvre par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et celui du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, devrait s'élever à 11,82 milliards d'euros en crédits de paiement (- 660 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008) et à 11,73 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Soit une baisse d'environ 5 %. La diminution des crédits dédiés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sera encore plus sensible sur les exercices 2010 (10,74 milliards d'euros en crédits de paiement) et 2011 (10,51 milliards d'euros en crédits de paiement), selon les prévisions du gouvernement (voir tableau, page 34). Les collaborateurs de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi assurent toutefois qu'elle est surtout la conséquence de la disparition de certaines mesures - contrats emploi consolidé (- 150 millions d'euros), contrats-jeunes en entreprise, emplois jeunes - ou de la suppression d'exonérations de charges spécifiques telles que celles appliquées aux contrats de professionnalisation (- 200 millions d'euros).
Le projet de budget pluriannuel 2009-2011 prévoit également une rationalisation des différents dispositifs d'aide ouverts aux demandeurs d'emploi. Cette orientation sera rendue possible par la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic, qui doit permettre « d'accroître l'efficacité du service public de l'emploi en renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et les services aux entreprises », indique le ministère des Finances.
L'exercice 2009 sera également marqué par la poursuite de la rationalisation des dispositifs ciblés d'exonération de charges sociales - portés par la mission « travail et emploi » mais aussi par d'autres missions, l'outre-mer notamment (voir page 34). Cet effort de rationalisation vaudra également pour les deux exercices suivants.
Au total, la mission « travail et emploi » comporte quatre programmes. Deux relèvent du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Les deux autres sont dans le périmètre du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité : « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui ne donneront pas lieu à traitement dans ce dossier.
Le programme « accès et retour à l'emploi » concentre l'essentiel des actions de l'Etat consacrées à la lutte contre le chômage, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les subventions au service public de l'emploi (SPE), en particulier le futur opérateur issu de la fusion ANPE-Assedic, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les maisons de l'emploi. Il finance les actions de construction de parcours vers l'emploi durable, via les contrats aidés et l'accompagnement des publics « fragiles » (jeunes, personnes handicapées), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d'emploi. Avec 5,811 milliards d'euros de dotation pour 2009, il accuse une baisse de 624 millions d'euros.
Le SPE sera profondément remanié en 2009 par la mise en place du nouvel opérateur issu la fusion ANPE-Assedic (13). Le projet de loi de finances pour 2009 alloue à la nouvelle institution une enveloppe de 1,36 milliard d'euros de crédits. Soit 50 millions d'euros de plus par rapport au budget attribué à l'ANPE en 2008, qui doivent permettre d'accompagner la fusion ANPE-Assedic en finançant des frais immobiliers et des coûts de formation des personnels appelés à se reconvertir pour prendre en charge les demandeurs d'emploi. Le nouvel opérateur sera en outre doté de près de 3 milliards d'euros par l'Unedic, qui doit consacrer 10 % de son budget annuel à son financement.
Une enveloppe avoisinant les 100 millions d'euros est par ailleurs prévue pour financer les maisons de l'emploi en 2009, soit un montant proche de celui voté pour 2008.
La subvention de l'Etat à l'AFPA devrait également rester quasiment stable en 2009. L'institution devrait ainsi bénéficier d'une dotation de 305 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les crédits provenant des conseils régionaux à hauteur de plus de 500 millions d'euros... Toutefois, sur les 305 millions d'euros financés par l'Etat, 75 millions ne lui seront pas forcément affectés. Destinée à financer la formation des publics spécifiques (handicapés, ultra-marins, détenus...), cette enveloppe sera, en effet, soumise à un appel d'offres.
Autre priorité du gouvernement pour 2009 : l'amélioration de la prise en charge des jeunes éloignés de l'emploi. A cette fin, l'enveloppe globale des crédits consacrés à ces actions devrait atteindre 340 millions d'euros l'année prochaine, contre 305 millions d'euros cette année.
Cette hausse s'explique par la mise en oeuvre du contrat d'autonomie lancé dans le cadre du plan « Espoir banlieues » (14). Alors que le gouvernement table sur la conclusion de 4 500 de ces contrats d'ici à la fin de l'année, environ 30 millions d'euros devraient y être consacrés en 2009 pour en financer 15 000 (sur 3 ans, 45 000 sont programmés). Rappelons que ce contrat, destiné aux jeunes éloignés de l'emploi des quartiers sensibles, allie formation et accompagnement personnalisé. Il sera déployé dans 35 départements sur les territoires prioritaires de la politique de la ville et suivi par des opérateurs rémunérés en fonction de leurs résultats, mesurés par le taux d'insertion des jeunes.
Le budget des missions locales reste, lui, stable à 162 millions d'euros, de même que celui du programme « CIVIS » (contrat d'insertion dans la vie sociale) dont elles ont la charge (55 millions d'euros).
C'est également le cas pour le budget de l'Etablissement public d'insertion de la défense : 50 millions d'euros sont prévus en 2009.
20 000 aides aux postes dans les entreprises adaptées sont budgétées en 2009, et les crédits d'aide aux travailleurs handicapés devraient augmenter de plus de 4 % pour s'établir à près de 310 millions d'euros.
Concernant le nombre de contrats aidés budgétés en 2009, l'heure est à la restriction, malgré les dires de Bercy qui assure qu'« il n'y aura pas de désengagement » de l'Etat dans le financement des contrats aidés du secteur non marchand en 2009. De prime abord, les chiffres semblent lui donner raison : comme dans la loi de finances initiale pour 2008, 230 000 contrats sont programmés pour l'année prochaine (un tiers de contrats d'avenir et deux tiers de contrats d'accompagnement d'emploi)... Sauf que, avec l'enveloppe complémentaire de 60 000 contrats accordée par le gouvernement pour le deuxième semestre 2008 (15), ce sont 290 000 contrats qui seront finalement financés cette année.
L'enveloppe dédiée aux contrats aidés du secteur marchand - désormais les seuls contrats initiative-emploi (CIE) - est réduite d'un tiers : 50 000 CIE sont prévus en 2009, contre 75 000 en 2008. Une diminution sensible que Bercy explique par le fait que tous les CIE programmés en loi de finances initiale ne seront pas exécutés cette année. Reste que, si cela venait à se confirmer, cette décision limiterait cependant les possibilités d'attribuer des crédits supplémentaires en cours d'année aux contrats aidés du secteur non marchand au titre de la fongibilité des dispositifs.
Le gouvernement n'exclut toutefois pas d'augmenter le nombre de contrats aidés en cours d'exercice, si la situation de l'emploi devait trop fortement se dégrader, a assuré le Premier ministre dans une interview accordée au quotidien Les Echos parue le 1er octobre. « Tant que le chômage baissait, il était normal que l'Etat concentre les moyens sur les besoins sociaux les plus criants », a expliqué François Fillon. Mais « nous ne nous sommes jamais interdit de relancer les contrats aidés au cas où la situation de l'emploi se tendrait. D'ailleurs, nous avons anticipé dès le mois de juillet, en ajoutant 60 000 emplois aidés d'ici à la fin de l'année », poursuit-il. Et de conclure : « on ne s'interdit pas d'en faire plus dans les mois à venir si nécessaire ».
« Une nécessité afin d'augmenter ses résultats en matière de retour à l'emploi. » C'est ainsi que Bercy justifie et confirme la modernisation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) (16). Il s'agira notamment de mettre en oeuvre un nouveau conventionnement, « basé sur des objectifs de performance et des outils de financement plus lisibles ». En 2009, près de 210 millions d'euros devraient être consacrés à ce secteur.
Le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » voit ses crédits progresser d'une centaine de millions d'euros pour s'établir à 5,131 milliards d'euros. Il regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l'apprentissage jusqu'aux dispositifs permettant d'anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il couvre également les aides et exonérations ciblées en faveur des zones géographiques et des secteurs prioritaires, notamment les services à la personne.
Par rapport à 2008, le nombre de contrats de formation en alternance prévu pour 2009 est en légère augmentation : au total, 451 000 sont programmés pour l'année prochaine, contre 442 850 pour 2008, a précisé Bercy.
Sur ces 451 000 contrats, il y aura 300 000 contrats d'apprentissage en 2009 (contre 294 000 en 2008) et 151 000 contrats de professionnalisation (contre un peu moins de 149 000 cette année). S'agissant de ces derniers, 147 000 devraient être réservés aux moins de 26 ans, auxquels viendraient s'ajouter 4 000 contrats de professionnalisation « adultes ». A titre de comparaison, cette année, 145 000 contrats de professionnalisation devraient concerner les jeunes et 3 850 les adultes.
Dans le cadre du projet de budget 2009, l'Etat a décidé d'opérer un nouveau prélèvement, de 114 millions d'euros, sur la trésorerie du Fonds unique de péréquation (FUP) - l'organisme paritaire qui gère les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) (17). Selon le ministère des Finances, ces crédits seront affectés au Fonds de solidarité qui finance notamment l'allocation de solidarité spécifique (ASS), allouée aux chômeurs en fin de droits, et l'allocation équivalent retraite (AER), mise en extinction à partir du 1er janvier 2009. La décision de ponctionner à nouveau le FUP a été prise au regard des « 290 millions d'euros de trésorerie » de l'organisme et de la situation financière des OPCA qui « bénéficient d'une collecte en hausse », précise-t-il.
Au final, l'ASS et l'AER devraient bénéficier d'un budget global de 1,473 milliard d'euros.
La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2009 d'un budget s'élevant à 11,18 milliards d'euros en crédits de paiement et à 11,20 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Elle est articulée autour de 5 programmes, contre 7 précédemment. Ainsi, le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » relève dorénavant de la mission « ville et logement » (voir page 24), tandis que le programme « protection maladie » est transféré à la mission « santé » (voir page 28).
La mission répond principalement à 2 objectifs : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail et les accompagner vers une insertion professionnelle durable. C'est pourquoi cette mission portera, en 2009, « 2 réformes majeures » : la généralisation du revenu du solidarité active (RSA) et la mise en oeuvre du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées.
A noter : le budget de 1,076 milliard d'euros alloué au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui regroupe les crédits de fonctionnement et les dépenses de personnel de la mission, tient compte pour 2009 de la création des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la cohésion sociale. Une réforme qui devra permettre le non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite et de générer une baisse d'effectif de 230 agents en 2009 et de 650 agents à horizon 2011, a expliqué le ministère de la Solidarité dans un communiqué du 26 septembre. Des mesures relatives à la mise en place des ARS sont également prévues dans le cadre de la mission « santé » (voir page 28).
Avec près de 80 % des crédits de la mission, ce programme bénéficie en 2009 de 8,651 milliards d'euros. Ce budget, en hausse de 7 % par rapport à 2008, devrait atteindre 9,020 milliards d'euros en 2011 (+ 11 %) afin de mettre en oeuvre les orientations présidentielles arrêtées lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier(18). Ce programme vise essentiellement à garantir un revenu d'existence aux personnes handicapées à travers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Les crédits consacrés à l'AAH se monteront à 5,8 milliards d'euros en 2009, a précisé la secrétaire d'Etat à la solidarité dans un communiqué du 26 septembre. La revalorisation de 5 % de l'AAH qui interviendra l'an prochain mobilisera un budget de plus de 114 millions d'euros(19). Parallèlement, d'autres mesures du projet de loi de finances visent à mettre en oeuvre le pacte national pour l'emploi des travailleurs handicapés avec, notamment, la réforme des conditions d'octroi de l'AAH (voir page 16). A noter par ailleurs que la réforme des compléments d'AAH devrait quant à elle intervenir en juin 2009.
Le programme comporte également des crédits destinés à l'accompagnement de leur insertion professionnelle à travers, notamment, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Selon le secrétariat d'Etat à la solidarité, ces établissements bénéficieront de 2,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard pour leur fonctionnement et 1,1 milliard pour la rémunération des travailleurs handicapés accueillis. Enfin, en 2009, 1 400 nouvelles places en ESAT viendront s'ajouter aux 114 811 places existantes. Indiquant que 1 400 places seront également créées en 2010 puis en 2011, le ministère du Budget précise que « les mécanismes d'allocation budgétaire à ces établissements seront revus dans le but d'améliorer leur gestion financière et de favoriser la convergence des coûts entre les structures ».
Doté d'un budget de 838 millions d'euros (en baisse par rapport à 2008), le programme « actions en faveur des familles vulnérables » apporte plus particulièrement son soutien aux familles monoparentales via l'allocation de parent isolé (API), qui représente près de 80 % des crédits. Etant rappelé que l'année 2009 est une année de transition puisque l'API sera intégrée dans le RSA (20). Par conséquent, explique le ministère de la Solidarité dans un communiqué du 26 septembre, « le programme «actions en faveur des familles vulnérables» prévoit ainsi le transfert des crédits qui étaient jusqu'alors consacrés au services de l'API au profit du RSA ».
Le budget alloué au financement des mesures de tutelle et de curatelle représentera quant à lui environ 20 % des crédits du programme.
En légère régression, les crédits de subvention des réseaux et des associations atteindront 22 millions d'euros.
En 2009, le programme « égalité entre les hommes et les femmes » devrait bénéficier de 29,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits serviront tout d'abord à financer, à hauteur de 11,5 millions d'euros, les salaires du personnel attaché au Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), ainsi que ceux des déléguées régionales et chargées de missions départementales. Les 17,8 millions restants seront consacrés aux interventions de la structure en matière d'égalité hommes-femmes (financement de contrats de mixité à destination des entreprises) et de lutte contre les violences faites aux femmes (financement de la plateforme téléphonique « 3919 »). Une partie de ces crédits consisteront aussi en des subventions accordées au Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF).
Rappelons que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) décidée en juin dernier (21), le SDFE devrait être transformé en une délégation interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci devrait être rattachée à une large direction générale de la cohésion sociale, bâtie sur la base de la direction générale de l'action sociale et des autres structures intervenant dans ce champ. Bien que critiquée par des groupements d'associations et l'intersyndicale du SDFE, craignant de voir ce service perdre sa liberté d'action et son efficacité(22), Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, a pourtant confirmé le 2 octobre, lors de la journée nationale des déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, qu'elle défendrait cette mesure, assurant que « ce rattachement doit permettre de mutualiser certaines fonctions supports répondant aux objectifs de la RGPP, sans nuire à l'impulsion d'une politique des droits des femmes ». Ajoutant que « cette délégation disposera d'une large autonomie fonctionnelle dans le cadre d'une démarche stratégique transversale et globale » (23). Elle reconnaît en effet que « son rôle de pilotage, d'animation du réseau et d'interfaçage est essentiel et le sera encore davantage ». Aussi veillera-t-elle à l'« adéquation des moyens avec les missions de la délagation interministérielle, tant au niveau national que local ».
Le programme « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » devrait être doté de 582,4 millions d'euros en 2009. Une dotation qui passera, selon les prévisions du gouvernement, à 1,25 milliard d'euros en 2010 et à 1,7 milliard d'euros en 2011 (voir tableau, page 34).
Ce programme centralisera la participation de l'Etat au Fonds national des solidarités actives chargé de financer le revenu de solidarité active (RSA), qui doit être généralisé à compter du 1er juin prochain (24). Pour mémoire, l'Etat financera la partie du RSA complétant les ressources d'activité professionnelle, qui remplacera les mécanismes actuels « d'intéressement à la reprise d'emploi » telle la prime de retour à l'emploi, et se substituera à la prime pour l'emploi lorsque cette dernière sera d'un montant inférieur.
Le projet de budget de la mission « ville et logement » se monte, pour 2009, à 7,605 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,637 milliards d'euros en crédits de paiement. A périmètre constant - c'est-à-dire en incluant le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui faisait jusque-là partie de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », le budget dont devrait disposer Christine Boutin l'an prochain en crédits de paiement est donc en baisse d'un peu plus de 6 % par rapport à 2008. Et il devrait encore reculer en 2010 et 2011, selon les prévisions du gouvernement (voir tableau, page 34).
En prenant en compte les ressources des agences du ministère - Agence nationale de l'habitat (ANAH) et Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) -, le budget devrait s'élever à 8,95 milliards d'euros en crédits de paiement (contre 8,65 milliards d'euros en 2008). En outre, plus de 14,8 milliards d'euros de dépenses fiscales devraient être mis au service de la stratégie poursuivie par le ministère (dont plus de 13 milliards pour le logement).
La mission se compose de 4 programmes : « développement et amélioration de l'offre de logement » ; « aide à l'accès au logement » ; « politique de la ville », qui fusionne les anciens programmes « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien » ; « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Ce programme, doté de 798 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 805 millions d'euros en crédits de paiement, regroupe, entre autres, les moyens consacrés au développement et à l'amélioration du parc locatif social et privé.
Selon le ministère de Christine Boutin, le budget 2009 destiné à la production de logements locatifs sociaux atteindra 550 millions d'euros en autorisations d'engagement (564 millions d'euros en crédits de paiement), et permettra la réalisation de 120 000 logements locatifs sociaux, dont 20 000 logements très sociaux financés au titre du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), 58 000 au titre du prêt locatif à usage social (PLUS) et 42 000 au titre du prêt locatif social (PLS). Un chiffre en baisse par rapport à 2008 où 145 000 logements sociaux avaient été programmés. Mais, a tenu à souligner Christine Boutin, tous n'ont pas été construits, d'où ce « gel de précaution ».
« La production de logements sociaux sera en 2009 orientée en priorité dans les zones où l'offre est nettement insuffisante », précise le ministère. « La difficulté d'accéder à des terrains à prix maîtrisé en zones tendues étant un frein important à la production de logements sociaux, le gouvernement poursuivra sa politique de cession avec une décote de terrains lui appartenant pour favoriser la construction de logements sociaux », poursuit-il.
« Les moyens budgétaires seront renforcés en faveur des organismes qui en ont le plus besoin par la mutualisation des moyens des organismes HLM sous l'égide de la caisse de garantie du logement locatif social, assurent les services de Christine Boutin. Par ailleurs, la mise en vente à leurs occupants de 40 000 logements, engagés par les organismes HLM et l'Etat pour répondre à l'aspiration à l'accession à la propriété des locataires contribuera à financer de nouveaux logements. »
Les moyens budgétaires pour la réalisation de logements sociaux devraient être complétés par des aides fiscales : TVA à 5,5 % pour les opérations de construction, exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux, exonération ou taxation à taux réduit sur les plus-values réalisées par des propriétaires qui cèdent leurs immeubles ou terrains à des opérateurs en vue de la production de logements sociaux, etc.
Au total, indique le ministère, l'ensemble des aides directes de l'Etat, budgétaires et fiscales, à la production de logements sociaux représentera 1,89 milliard d'euros en 2009.
L'ANAH devrait disposer en 2009 de 504 millions d'euros de crédits de paiement provenant du produit de la taxe sur les logements vacants (18 millions), d'une subvention de l'Etat (6 millions) et d'une contribution du 1 % logement (480 millions).
Ce budget devrait lui permettre de verser des aides « aux propriétaires occupants dont les revenus sont trop modestes pour qu'ils puissent financer seuls les travaux qu'exige l'état de leur logement (mise aux normes de confort, lutte contre les déperditions énergétiques) ou la santé des occupants (adaptation au handicap ou au vieillissement) ». Ainsi, elle devrait poursuivre son action pour l'amélioration et la réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires occupants très modestes. Objectif affiché : 30 000 logements. Elle devrait également subventionner des travaux permettant l'adaptation de 14 500 logements au handicap ou au vieillissement de leurs occupants. Les copropriétés feront également l'objet d'une attention particulière, affirme le ministère : 22 000 logements en copropriété seront ainsi réhabilités grâce aux aides de l'agence. L'agence devrait également produire environ 32 000 logements à loyer maîtrisé et faciliter la remise sur le marché de 3 000 logements vacants.
A ces aides de l'ANAH, s'ajoute la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration dans les logements anciens privés (coût en 2009 : 5,4 milliards d'euros).
L'ANAH financera aussi désormais la lutte contre l'habitat indigne, indique le ministère. Elle devrait ainsi traiter 15 650 logements indignes en 2009.
En matière d'hébergement, 30 millions d'euros devraient permettre de financer la poursuite du plan d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement prévu par le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (25).
Enfin, l'ANAH sera associée, s'agissant de l'habitat privé, à la mise en oeuvre du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés inscrit dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (26) et dont la gestion sera confiée, en 2009, à l'ANRU.
Le soutien apporté par l'Etat aux ménages pour l'acquisition de leur logement prend la forme de diverses mesures fiscales :
le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui représentera une dépense de 900 millions d'euros en 2009 ;
le prêt à taux zéro, dont le coût est estimé à 700 millions d'euros pour 2009 ;
un taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale réalisées dans des quartiers en rénovation urbaine par des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d'accès aux logements sociaux. Cette mesure, dont le coût est estimé à 110 millions d'euros en 2009, « doit permettre chaque année à 30 000 ménages de devenir propriétaires d'un logement », assure le ministère ;
le dispositif de la maison à 15 € par jour. Objectif : 20 000 maisons en 2009.
Dans ce domaine, le ministère de Christine Boutin devrait consacrer 40 millions d'euros de crédits de paiement en 2009 pour procéder au règlement des opérations engagées au cours des exercices antérieurs et financer de nouveaux projets. « Les révisions des schémas départementaux [d'aires de stationnement] qui interviendront en 2009 et 2010 seront l'occasion de procéder à l'actualisation des besoins et d'intégrer dans les schémas les projets des collectivités qui n'avaient pas d'obligation dans la précédente génération (cas de celles dont la population était alors inférieure à 5 000 habitants ou pour lesquelles aucun besoin n'avait été identifié) », explique le ministère. « Ces nouveaux projets, ainsi que l'aménagement de terrains familiaux destinés à accueillir les gens du voyage en voie de sédentarisation et d'aires de grand passage seront soutenus par l'Etat », assure-t-il.
Ce programme, doté de près de 4,95 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, permet à l'Etat de participer au financement des aides personnelles au logement, ainsi que d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement.
L'Etat devrait ainsi verser 4,94 milliards d'euros au fond national d'aide au logement pour participer au financement de l'allocation de logement à caractère social et de l'aide personnalisée au logement, qui évolueront au 1er janvier prochain comme l'indice de référence des loyers. Le ministère précise, à ce propos, que la participation minimale restant à la charge des ménages augmentera de 2 € , et passera donc à 33 € .
Par ailleurs, 8,3 millions d'euros devraient être consacrés, l'an prochain, au financement du tissu associatif. Ils serviront notamment, selon le ministère, à « renforcer et soutenir le réseau des 75 associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) existant actuellement pour la mise en oeuvre de la politique du logement en général et le droit au logement opposable en particulier ».
Le programme « politique de la ville » devrait bénéficier en 2009 de 744 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 769 millions d'euros en crédits de paiement. Il a pour objet l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles par deux types d'actions : la rénovation et l'insertion de ces quartiers dans la dynamique urbaine de leurs agglomérations, via le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et la réduction de la vulnérabilité sociale et économique des habitants, à travers les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
L'Etat versera 5 millions d'euros à l'ANRU qui seront abondés par le 1 % logement à hauteur de 320 millions d'euros, indique le ministère du Logement et de la Ville. Ce qui permettra à l'agence de mettre en oeuvre le programme de rénovation urbaine qui prévoit la rénovation complète du cadre de vie (démolitions, constructions et réhabilitions de logements, équipements publics, voiries, espaces publics...) des zones urbaines sensibles et de quartiers ayant des caractéristiques sociales et économiques équivalentes.
Le programme « politique de la ville » regroupe aussi « des moyens d'intervention spécifiques qui permettent une adaptation des politiques publiques de droit commun de l'Etat et des collectivités locales aux écueils particuliers auxquels se heurtent certains concitoyens » habitant dans des quartiers en difficulté, expliquent les services de Christine Boutin. Et « pour assurer une parfaite adéquation entre les projets financés et les besoins spécifiques des habitants des quartiers, ces crédits sont mobilisés dans le cadre des CUCS qui ont été conclus entre l'Etat et les collectivités locales sur la base d'un diagnostic partagé des problèmes locaux à régler en priorité ».
Dans ce cadre, 202 millions d'euros seront utilisés l'an prochain pour soutenir des actions de proximité conduites par les collectivités locales et le tissu associatif. Une partie de ces crédits - 10 millions - servira à financer le programme « ville, vie, vacances ».
89 millions d'euros seront destinés à subventionner 4 500 postes d'adultes-relais et 10 millions financeront le service civil volontaire.
Les moyens destinés au dispositif de réussite éducative s'élèveront à 90 millions d'euros et permettront, selon le ministère, de financer 456 projets.
Une enveloppe de 5 millions d'euros sera consacrée au financement d'associations dites « tête de réseau » ou ayant des activités expérimentales en matière de développement social ou économique. Et 26 millions d'euros seront affectés à l'Etablissement public d'insertion de la défense, dont les actions contribuent à l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires (dispositif « Défense deuxième chance »).
De plus, une dotation de 22 millions d'euros permettra, assure le ministère, le lancement des mesures prévues par le plan « Espoir banlieues »